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amende-majoree dans les ressources documentaires

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Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire. Cet écrit doit être…

16/07/2023

#Contravention
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Percevoir les amendes de police

En vertu de l'article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire. Le produit…

16/12/2010

#Contravention #Dotation
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Le reversement du produit des amendes de polices

En vertu de l’article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales, l’État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police dressées sur leur territoire. Le produit…

27/06/2011

#Contravention #Ressources financières
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Amender un projet de délibération

Dans le cadre de leur participation aux assemblées délibérantes, qu’il s’agisse du conseil municipal, du conseil général ou du conseil régional, les élus locaux disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier…

18/10/2012

#Délibération
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Montant et délais de paiement des amendes

Ce document présente un récapitulatif faisant état dans un premier temps du montant des amendes, et dans un second temps sont apportées des précisions quant aux délais de paiement des…

18/07/2022

#Contravention
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Délibération instaurant le montant de l’amende due en cas de…

Cet outil vous permettra de fixer le montant de l’amende encourue en cas de constatation d’un dépôt sauvage par le maire.

13/09/2023

#Collecte des déchets #Police de la voie publique
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Amendes relatives à l’utilisation des engins de déplacement personnel motorisés

Ce document recense les différentes infractions contraventionnelles redevables de l’amende forfaitaire des quatre premières classes. Vous pourrez retrouver aussi ces infractions dans le Guide des infractions – édition 2020 des…

20/09/2022

#Contravention #Police de la voie publique
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Arrêté municipal prononçant une amende administrative (arbres ou haies débordant…

Ce modèle d’arrêté permet de prononcer une amende administrative en cas d’arbres ou de haies débordant sur la voie publique.

21/06/2023

#Gestion et traitement des déchets #Police de la voie publique
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La transaction pénale

La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a inséré un nouvel article 41-1-1 dans le Code de procédure pénale. Cet article…

28/12/2015

#Infraction
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Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions

La rédaction du procès-verbal de contravention manuscrite en l’absence du PVe (procès-verbal électronique) requiert pour l’agent verbalisateur une maîtrise de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire…

13/07/2021

#Contravention #Protocole (méthode)
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Produit des amendes de police hors Île-de-France

Ce document présente le calcul des attributions pour les communes ou EPCI de plus de 10 000 habitants hors Île-de-France.

27/06/2011

#Contravention #Ressources financières

Produit des amendes de police en Île-de-France

Ce document présente le calcul des attributions pour les communes ou EPCI de plus de 10 000 habitants en Île-de-France.

17/10/2017

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Produit des amendes de police en Île-de-France

Ce document présente le calcul des attributions pour les communes ou EPCI de plus de 10 000 habitants en Île-de-France.

27/06/2011

#Contravention #Ressources financières
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Délibération du conseil municipal pour mettre en location un local…

Cette délibération doit être adaptée aux particularités du local. Elle peut être amendée et complétée si cela est jugé nécessaire.

17/12/2018

#Urbanisme commercial #Domaine privé
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Délibération portant initiative de la création d’une communauté de communes

Ce modèle constitue la structure de base de votre projet de délibération. Il devra être amendé par votre motivation pour votre projet.

17/09/2015

#Délibération #Communauté de communes