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jura dans les ressources documentaires

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(Juris)prudence dans l’attribution de la sanction

Rien n’est pire que l’annulation d’une sanction, qu’elle ait été prononcée par le conseil de discipline ou par le chef d’établissement. Pour s’en prémunir, ce dernier doit strictement respecter la…

22/03/2022

#Protection fonctionnelle #Violence
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Comment transférer un permis de construire ?

Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure à autoriser une construction déterminée sur…

24/04/2021

#Permis de construire