MUTATION

Refus de mutation

La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer... publique. La mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit... pour le fonctionnaire qui l'a demandée. Le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions... à l'encontre d'une décision refusant une mutation n'a pas davantage à être motivée en vertu... administrative d'appel de Lyon confirme que les décisions de refus de mutation...

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La mutation

Pour les collectivités et leurs établissements, la mutation constitue un moyen de recrutement.... par mutation tout changement d'affectation administrative du fonctionnaire: à l'intérieur ou à l'extérieur... de la collectivité (ou établissement) d'origine. Modalités et objet de la mutation... La mutation constitue un moyen de recrutement mis à la disposition des collectivités... ce qu'on pourrait appeler la notion traditionnelle de mutation ce qui nous amènera à aborder trois situations :...

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Ateliers d'écriture des actes administratifs : élaborer et sécuriser vos documents

pour son service (sanction disciplinaire, refus de mutation ; notation ; refus de renouvellement de contrat ; refus... de titularisation  La mutation d’office dans l’intérêt du service Le refus... de mutation  Le refus d’attribuer un congé de longue maladie ou de longue durée...

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  • Santé et RH hospitalières 1 mars 2013

    mutation d'un praticien

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    Isabelle.T

    est ce qu'un directeur d’établissement peut s’opposer à la mutation d’un praticien...

  • RH territoriales 29 juin 2016

    mutation pendant CMO

    7000062122

    barcouzareau.j

  • Santé et RH hospitalières 25 févr. 2013

    mutation d'un praticien

    Elisa

    est ce qu'un directeur d’établissement peut s’opposer à la mutation d’un praticien...

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