Le régime des assurances dans les marchés publics de travaux
Les contrats d'assurances des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics (CMP) sont des marchés publics soumis aux dispositions du code. Avant l'ouverture du chantier, les personnes soumises à l'obligation d'assurance devront alors contracter les assurances nécessaires : l’assurance dommages ou l’assurance de responsabilité.
La passation d’un contrat d’assurance entre un assureur et une personne publique est un contrat administratif (art. 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 ). Les contrats d’assurances des pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics sont des marchés publics soumis aux dispositions du code ( CE, 28 avril 2003, Fédération française des courtiers d’assurances ).
Les contrats d’assurance relatifs aux travaux de bâtiments sont régis par les dispositions des articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances , modifiés dernièrement par l’ ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modifications de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts (JORF du 9 juin 2005, texte n° 36).
Le titre IV du Livre II du Code des assurances est d’ordre public. Les contrats d’assurances sont donc toujours des contrats écrits (L. 112-3 du Code des assurances ).
Les personnes soumises à l’obligation d’assurance doivent avoir contracté les assurances nécessaires avant l’ouverture du chantier. Les personnes qui rencontrent des difficultés pour souscrire une assurance ou qui se voient opposer un refus peuvent saisir le bureau central de tarification dont les décisions peuvent faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.
L’assurance dommages garantit l’assuré des désordres de nature décennale (cf. infra Chapitre 4) et ne peut prendre effet avant la réception des travaux.
L’article L. 242-1...
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