Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
0184

Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers

Mise à jour 30 avr. 2024 #Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22MA01954 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 27 novembre 2023 concernant la date de fixation du prix de l’offre.

FICHE
0185

Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision

Mise à jour 30 avr. 2024 #Clause de prix du marché #Révision du prix du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21PA06640 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 5 mars 2024 concernant la validation du juge de l’application d’une clause de pénalités alors même que le contrat ne contenait pas de clause de révision de prix malgré une durée d’exécution dépassée.

FICHE
0190

Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché

Mise à jour 30 avr. 2024 #Exécution financière du marché #Décompte du marché public #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 23BX02228 en date du 13 décembre 2023 concernant le respect des règles relatives au versement d’acomptes.

FICHE
0201

Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire

Mise à jour 30 avr. 2024 #Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19VE02863 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 23 novembre 2023 concernant la responsabilité du titulaire.

FICHE
0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

Mise à jour 30 avr. 2024 #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20PA04320 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 21 novembre 2023 concernant la résiliation de plein droit d’un marché dans le cas d’une tromperie grave et dûment constatée.

FICHE
2344

Élaborer une politique d’achat socialement responsable

Mise à jour 30 avr. 2024 #Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

La présente fiche a été mise à jour à la suite de la publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et de la mise à jour des seuils européens pour les procédures formalisées.

FICHE
10973

Favoriser l’achat local dans les marchés publics

Mise à jour 30 avr. 2024 #Économie sociale et solidaire #Partenariat local #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage

Cette fiche a été mise à jour notamment à la suite de la publication de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023.

FICHE
13887

L’impact de la loi Climat et résilience sur la sélection des candidatures et des offres

Mise à jour 30 avr. 2024 #Développement durable #Candidature au marché public #Sélection des candidats #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Cette fiche a été mise à jour afin de préciser les conditions de mise en œuvre du motif d’exclusion à l’appréciation de l’acheteur relatif au non-établissement d’un plan de vigilance.

FICHE
13888

L’impact de la loi « Climat et résilience » sur la définition des besoins et les clauses d’exécution du marché

Mise à jour 30 avr. 2024 #Développement durable #Définition des besoins #Exécution du marché #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Cette fiche a été actualisée suite à la mise à jour des seuils de procédures formalisées au 1er janvier 2024.

FICHE
9451

La distinction acte unilatéral et contrat

Mise à jour 30 avr. 2024 #Document de procédure administrative #Loi et réglementation #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Qu’il s’agisse de besoins financiers ou en personnels, de fournitures, de services, etc., tout ce dont l’Administration a besoin pour assurer la bonne exécution de ses missions, elle peut en imposer la fourniture par une décision unilatérale. Mais elle peut aussi obtenir la coopération de tiers dans le cadre d’un contrat. En toute hypothèse, il s’agit d’un acte juridique défini par l’article 1100-1 du Code civil (issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations), comme une « manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ».

FICHE
9499

Les différents groupes d’opérateurs économiques

Mise à jour 30 avr. 2024 #Groupement d'entreprises #Exécution du marché #Exécution et fin des marchés

À l’origine de la cotraitance se trouvent les liens entre les entreprises, membres du groupement, et surtout le régime de responsabilité dont peut bénéficier l’acheteur public à l’égard de chaque opérateur économique, et en fonction des tâches qu’il a à accomplir dans le cadre de l’exécution du marché public. Par suite, le fait que le groupement soit conjoint ou solidaire prend une importance considérable pour cet acheteur, spécialement en cas de malfaçons.

FICHE
9500

Le mandataire commun : définition et rôle

Mise à jour 30 avr. 2024 #Mandataire #Groupement d'entreprises #Exécution et fin des marchés

Si le mandataire est un opérateur économique très important au sein d’un groupement d’entrepreneurs, il l’est d’autant plus qu’il est solidaire dudit groupement et s’est alors engagé à se substituer à tout opérateur économique défaillant et donc à endosser la responsabilité de l’inexécution, voire de la « mal-exécution » par ce dernier de ses obligations contractuelles découlant du marché public. Ce qui explique que sa capacité à candidater en tant que mandataire de groupements est limitée ; de même que sa rémunération est, en général, plus largement entendue que celle des autres opérateurs économiques, membres du groupement titulaire du marché public.

FICHE
13095

Les acheteurs publics

Mise à jour 30 avr. 2024 #Maître d'ouvrage #Cadres juridiques du droit des contrats publics

La notion d’acheteur est un concept global construit avec la notion d’opérateur économique. Elle regroupe des personnes publiques, privées ainsi que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices. Cette fiche détaille la place de l’acheteur ainsi que les subtilités autour de sa position.

FICHE
13096

Les opérateurs économiques

Mise à jour 30 avr. 2024 #Entreprise #Candidature au marché public #Cadres juridiques du droit des contrats publics

La notion d’opérateur économique est relativement récente dans le domaine des marchés publics. Voulant simplifier la pluralité des notions existantes, ce terme possède des subtilités complexes. Cette fiche développe la notion d’opérateur économique, dans son évolution et ses multiples facettes.

FICHE
10428

La notion de l’« in house » en droit de l’Union européenne

Mise à jour 30 avr. 2024 #In house #Concessions et autres contrats publics

Les contrats « in house » sont conclus entre personnes morales distinctes, dont l’une peut être regardée comme le prolongement administratif de l’autre. Cette fiche détaille son enjeu, la jurisprudence communautaire la plus récente, l’apport des directives et les différents types d’« in house ».

FICHE
10429

L’application de l’« in house » en droit français : les entreprises publiques locales

Mise à jour 30 avr. 2024 #In house #Concessions et autres contrats publics

Le droit français connaît des structures spécifiques qui peuvent relever de la quasi-régie, appellation nationale de l’« in house » issue des directives européennes. Cette fiche précise si les différentes catégories d’entreprises publiques locales (EPL) peuvent bénéficier de ce régime de l’in house. De plus, sont exposés l’article 159 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », et son décret d’application n° 2022-897 du 16 juin 2022 ayant modifié le statut du Cerema, qui ont créé les conditions d’une relation de quasi-régie entre, d’une part, l’État et certaines collectivités territoriales ou groupements de collectivités et, d’autre part, le Cerema.

FICHE
11164

Communiquer les documents du marché de maîtrise d’œuvre aux tiers

Mise à jour 30 avr. 2024 #Communication de document administratif #Maître d'ouvrage #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été entièrement revue afin de mieux prendre en compte le fondement juridique permettant la communication des documents.

FICHE
11458

Article L. 2171-6 du Code de la commande publique