Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
7278

Déterminer les critères de choix qualitatifs exprimant le besoin

Mise à jour 30 nov. 2022 #Définition des besoins #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique pris en application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

FICHE
7283

Élaborer une grille de critères de choix qualitatifs performante

Mise à jour 30 nov. 2022 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour afin de prendre en compte le contexte économique complexe et contraint.

FICHE
7037

Rédiger les spécifications techniques exprimant la dimension qualitative du besoin

Mise à jour 30 nov. 2022 #Normes et labels #Définition des besoins #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour afin de prendre en compte le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique.

FICHE
7044

Recourir à l’analyse fonctionnelle du besoin

Mise à jour 30 nov. 2022 #Définition des besoins #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour afin de prendre en compte le contexte économique complexe et contraint.

FICHE
7015

S’assurer de la performance de ses achats en recourant au benchmarking

Mise à jour 30 nov. 2022 #Programmation des achats #Organiser une fonction achat

La fiche a été mise à jour afin de tenir compte de l’importance du benchmark dans un contexte économique complexe (inflation, crise énergétique, matières premières, parité euros/dollars …) imposant aux opérateurs économiques de bien analyser les dossiers de consultation des entreprises (notamment, la clause de révision des prix) avant de décider de se positionner.

FICHE
0120

Comment procéder à la notification du rejet d’une candidature ?

Mise à jour 30 nov. 2022 #Information des candidats non retenus #Délai de standstill #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 464479 en date du 2 novembre 2022 concernant la question du rejet d’une candidature. Elle a également été actualisée au regard de la décision du Conseil d’État n° 464074 en date du 12 octobre 2022 concernant la sélection des candidatures.

FICHE
0129

Comment analyser des offres avec variantes ?

Mise à jour 30 nov. 2022 #Analyse des offres #Variante #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été enrichie par le rapport d’observations « Commune de Mirebeau-sur-Bèze » de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté (septembre 2022).

FICHE
0114

Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?

Mise à jour 30 nov. 2022 #Candidature au marché public #Évaluation des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19NC01153 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 21 juillet 2022 relatif à la requalification d’un groupement conjoint en groupement solidaire.

FICHE
0075

Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public

Mise à jour 30 nov. 2022 #Procédure de marché public #Acte d'engagement #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19VE03724 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 13 juillet 2022 relatif à la signature de l’acte d’engagement.

FICHE
0201

Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire

Mise à jour 30 nov. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA02725 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 4 juillet 2022 relatif à la garantie décennale.

FICHE
0167

Passer un marché subséquent sur un accord-cadre par une remise en concurrence

Mise à jour 30 nov. 2022 #Mise en concurrence du marché public #Accord cadre #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 462256 en date du 3 juin 2022 concernant l’intérêt à agir.

FICHE
0119

Appel d’offres restreint : établir la liste des candidats admis à déposer une offre (nombre de candidats, publicité, analyse des candidatures)

Mise à jour 30 nov. 2022 #Sélection des candidats #Appel d'offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été actualisée au regard de la décision du Conseil d’État n° 464074 en date du 12 octobre 2022 concernant la sélection des candidatures.

FICHE
0185

Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision

Mise à jour 30 nov. 2022 #Clause de prix du marché #Révision du prix du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’avis du Conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision.

FICHE
0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Mise à jour 30 nov. 2022 #Analyse des offres #Recevabilité des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20BX03069 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 2 juin 2022 concernant une offre dont le montant prévisionnel excède les crédits budgétaires alloués au marché.

FICHE
0163

Utiliser un ordre de service ou un bon de commande

Mise à jour 30 nov. 2022 #Marché à bons de commande #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20DA00679 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 21 juin 2022 relatif au paiement des bons de commande.

FICHE
9470

L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun

Mise à jour 30 nov. 2022 #Sélection des candidats #Appel d'offres #Passation des marchés et choix des procédures

Le recours à la procédure d’appel d’offres est obligatoire lorsque le montant du marché est supérieur à un seuil fixé par décret. Cette fiche permet de comprendre les éléments et les spécificités d’un appel d’offres ainsi que la distinction entre appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint. Cette fiche a été mise à jour suite à la révision des seuils européens applicables aux marchés publics et aux contrats de concession depuis le 1er janvier 2022. Elle précise également les modalités de l’obligation de mention d’un montant maximum dans les accords-cadres, notamment en appel d’offres, qui incombe désormais aux acheteurs.

FICHE
9487

La transmission à l’autorité chargée du contrôle de légalité

Mise à jour 30 nov. 2022 #Contrôle de légalité #Passation des marchés et choix des procédures

À ce jour, les marchés publics et accords-cadres d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens applicables aux marchés de fournitures et services (215 000 € HT pour 2022 et 2023) sont obligatoirement transmissibles au titre du contrôle de légalité. Ce seuil de transmission s’apprécie en fonction du montant global de l’opération, et non par rapport aux lots.

FICHE
9488

Les mesures de publicité

Mise à jour 30 nov. 2022 #Avis d'attribution #Publicité des marchés publics #Passation des marchés et choix des procédures

Plusieurs mesures d’information ou de publicité sont prévues dont certaines sont obligatoires, et ce, dès le début de la passation d’un marché public. Parmi les éléments de publicité obligatoires, on trouve : la rédaction d’un rapport de présentation, la notification du marché au comptable chargé du paiement, la publication d’un avis d’attribution et l’information des candidats du rejet de leur offre. La présente fiche traite des mesures de publicité et d’information générales, à l’exception de l’information des candidats qui fait l’objet d’une fiche à part entière.

FICHE
9545

La phase comptable de la mise en œuvre des cessions de créances relatives aux marchés publics selon le mécanisme Dailly

Mise à jour 30 nov. 2022 #Cessions #Exécution financière du marché #Exécution et fin des marchés

Outil important de financement des entreprises, la cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », est précisément encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du Code monétaire et financier. Cette fiche présente le formalisme administratif à respecter, tel qu’il résulte du Code de la commande publique et du Code monétaire et financier.

FICHE
9546

Les cessions de créances et la sous-traitance/cotraitance

Mise à jour 30 nov. 2022 #Co-traitant #Sous-traitant #Exécution et fin des marchés

La cession de créance, selon le mécanisme de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, dite « loi Dailly », encadrée par les articles R. 2191-45 à R. 2191-63 du Code de la commande publique (CCP) et les articles L. 313-23 à L. 313-29 du Code monétaire et financier, est ouverte aux sous-traitants et aux cotraitants dans le cadre de groupements. Cette fiche présente le régime de la cession de créance Dailly en cas de sous-traitance et de cotraitance.

FICHE
9547

L’étendue des droits du cessionnaire

Mise à jour 30 nov. 2022 #Cessions #Exécution financière du marché #Exécution et fin des marchés

Lors de la cession, la nature de la créance n’est pas modifiée, seul le créancier change. Le cessionnaire devient le titulaire exclusif de la créance et, à ce titre, il a autant de droits que le cédant, aussi bien pour ce qui concerne la créance elle-même que pour ses accessoires. Cette fiche présente les droits du cessionnaire au regard de la créance, puis de ses accessoires.

FICHE
14065

Article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique

Nouveauté 26 oct. 2022 #Code de la commande publique #Code de la commande publique commenté

Cette fiche a été créée suite au décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 qui pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants, créant l’article R. 2122-9-1 du Code de la commande publique.

FICHE
3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 26 oct. 2022 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Dans un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d’État, saisi par le ministère de l’Économie et des Finances, admet la possibilité de modifier les clauses financières du contrat mais dans des limites encadrées en rappelant que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification (CE, avis n° 405540, 15 sept. 2022).

FICHE
9292

Maîtriser la procédure de sélection du contrôleur technique

Mise à jour 26 oct. 2022 #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21BX03609 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 27 juillet 2022 relatif à la responsabilité du contrôleur technique pour un défaut de contrôle en phase de conception et de réalisation en raison de la validation d’un équipement inadapté.

FICHE
3190

Conclure un avenant

Mise à jour 26 oct. 2022 #Avenant au marché public #Exécution et réglement financier de l'opération

Dans un avis rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d’État, saisi par le ministère de l’Économie et des Finances, admet la possibilité de modifier les clauses financières du contrat mais dans des limites encadrées, en rappelant que le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification (CE, avis n° 405540, 15 sept. 2022).

FICHE
3180

Contrôler la mise en œuvre des clauses sociales

Mise à jour 26 oct. 2022 #Contrôle du marché public #Clause d'insertion sociale #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de la nouvelle version du guide de la DAJ sur les aspects sociaux et écologiques de la commande publique. Ce guide comporte notamment plusieurs fiches relatives aux dispositifs mobilisables en faveur de l’insertion des personnes éloignées de l’emploi.

FICHE
3134

Déroger aux documents généraux

Mise à jour 26 oct. 2022 #CCAG #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19VE03724 de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 13 juillet 2022 relatif à la signature du CCAP.

FICHE
0178

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Mise à jour 26 oct. 2022 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01547 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 7 juillet 2022 relatif au décompte général et définitif qui doit intégrer les indemnités dues aux entreprises.

FICHE
2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 26 oct. 2022 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19TL22961 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 5 juillet 2022 concernant la TVA au titre des travaux de reprise.

FICHE
3187

Faire face à des sujétions techniques imprévues

Mise à jour 26 oct. 2022 #Risque lié aux marchés publics #Exécution technique du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21DA01320 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 29 août 2022 relatif à l’expertise judiciaire en cas de travaux non prévus. Elle a été également actualisée au regard de l’avis du Conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022 relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision, et au regard de la circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, abrogeant la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022.