Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
3183

Maîtriser les aléas d’exécution et les intempéries (force majeure, catastrophes naturelles…)

Mise à jour 31 mai 2023 #Risque lié aux marchés publics #Interruption des travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de la réponse ministérielle n° 04407 publiée au JO Sénat le 30 mars 2023 concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant.

FICHE
3217

Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées

Mise à jour 31 mai 2023 #Groupement d'entreprises #Exécution financière du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 461576 en date du 12 avril 2023 concernant la possibilité dont dispose le juge de moduler les pénalités de retard dans le cas d’un groupement d’entreprises.

FICHE
2848

Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement

Mise à jour 31 mai 2023 #Assurance des marchés publics #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22BX00916 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 8 mars 2023 concernant le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, qui s’apprécie à la date à laquelle le procès-verbal a été signé par le maître d’ouvrage, et non à la date d’effet de la réception si celle-ci est antérieure.

FICHE
2851

Comment mettre en œuvre la garantie décennale des constructeurs ?

Mise à jour 31 mai 2023 #Assurance des marchés publics #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22BX00916 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 8 mars 2023 concernant le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, qui s’apprécie à la date à laquelle le procès-verbal a été signé par le maître d’ouvrage, et non à la date d’effet de la réception si celle-ci est antérieure.

FICHE
2852

Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu'entrepreneur ou maitre d'ouvrage

Mise à jour 31 mai 2023 #Responsabilité #Sous-traitant #Contentieux et responsabilité contractuelle

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21MA02717 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 27 février 2023 concernant les actions tendant à l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un intervenant, qui supposent que soit démontrée l’existence d’une faute commise par la personne physique ou morale dont la responsabilité est recherchée.

FICHE
2860

Organiser les opérations préalables à la réception

Mise à jour 31 mai 2023 #Réception des travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22BX00916 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 8 mars 2023 concernant le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, qui s’apprécie à la date à laquelle le procès-verbal a été signé par le maître d’ouvrage, et non à la date d’effet de la réception si celle-ci est antérieure.

FICHE
3191

Prolonger les délais d’exécution des travaux

Mise à jour 31 mai 2023 #Durée du marché public #Incident d'exécution #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20NC00585 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 14 mars 2023 concernant les pénalités de retard au regard de l’actualisation du calendrier détaillé d’exécution.

FICHE
2855

Prononcer la réception

Mise à jour 31 mai 2023 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22BX00916 de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 8 mars 2023 concernant le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu de la garantie de parfait achèvement, qui s’apprécie à la date à laquelle le procès-verbal a été signé par le maître d’ouvrage, et non à la date d’effet de la réception si celle-ci est antérieure.

FICHE
0176

Admettre des fournitures ou prestations : principes, modalités, effets

Mise à jour 31 mai 2023 #Marché de fournitures #Prestataire #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA01756 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 12 décembre 2022 relatif à la responsabilité d’un fournisseur sur le fondement de la garantie des vices cachés par le vendeur.

FICHE
0154

Candidats non retenus : les pièces pouvant être communiquées (nature juridique des pièces, type de documents et de contrats, droit et secret)

Mise à jour 31 mai 2023 #Communication de document administratif #Information des candidats non retenus #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 465171 du Conseil d’État en date du 15 mars 2023 qui précise que les documents et les informations communiqués pendant la négociation relèvent de la stratégie commerciale des entreprises.

FICHE
0051

Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale

Mise à jour 31 mai 2023 #Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du document-cadre de la Direction des achats de l’État, publié le 14 avril 2023, qui rappelle les orientations stratégiques de l’État en matière d’achat responsable.

FICHE
0141

Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

Mise à jour 31 mai 2023 #Attribution du marché au candidat #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20TL22960 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 6 décembre 2022 relatif à l’attribution tardive d’un marché, après la fin du délai de validité des offres.

FICHE
0124

Comment procéder à une demande de précisions sur la teneur de l’offre ?

Mise à jour 31 mai 2023 #Sélection des candidats #Analyse des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2302128 du tribunal administratif de Strasbourg en date du 20 avril 2023 relatif à une demande de précision ayant pour objet de conduire un candidat à modifier son offre financière.

FICHE
0065

Le marché passé selon une procédure adaptée (Mapa) : étapes, gestion des délais et règles à respecter

Mise à jour 31 mai 2023 #MAPA #Seuils de procédure #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21TL23426 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 8 novembre 2022 relatif au délai que doit laisser l’acheteur aux soumissionnaires pour la remise des offres négociées.

FICHE
0198

Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification

Mise à jour 31 mai 2023 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20TL04836 de la cour administrative d’appel de Toulouse en date du 1er décembre 2022 relatif à l’assujettissement à la TVA de prestations de nettoyage de fin de chantier.

FICHE
0106

Recevoir une copie de sauvegarde : nature, contenu, hypothèses d’ouverture, ouverture abusive

Mise à jour 31 mai 2023 #Administration électronique #Copie de sauvegarde #Passation des marchés et choix des procédures #Organiser une fonction achat

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêté du 14 avril 2023 relatif à la copie de sauvegarde dématérialisée.

FICHE
0050

Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux labels et à l’écoconception

Mise à jour 31 mai 2023 #Ecolabel #Achat durable #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard du document-cadre de la Direction des achats de l’État, publié le 14 avril 2023, qui rappelle les orientations stratégiques de l’État en matière d’achat responsable.

FICHE
12678

Article L. 2341-1 du Code de la commande publique