Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
0069

Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Mise à jour 22 déc. 2023 #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01478 de la cour administrative d’appel de Lyon en date du 5 juillet 2023 concernant la régularité de la résiliation d’un marché.

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0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Mise à jour 22 déc. 2023 #Analyse des offres #Recevabilité des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20NC02252 de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 21 juin 2023 concernant une offre à prix zéro.

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3957

Comprendre les évolutions de la prise en compte du développement durable dans l’achat public

Mise à jour 22 déc. 2023 #Loi et réglementation #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte qui vient modifier le Code de la commande publique.

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6728

Conduire le changement avec des indicateurs pertinents

Mise à jour 22 déc. 2023 #Indicateur de qualité #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte qui vient, notamment, modifier l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique relatif aux Spaser.

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2347

Intégrer dans un marché public de vêtement de dessus des enjeux environnementaux

Mise à jour 22 déc. 2023 #Achat durable #Marché de fournitures #Adapter les marchés à la nature des achats

Cette fiche a été entièrement mise à jour pour tenir compte, notamment, des dernières évolutions réglementaires résultant de la loi du 10 février 2020, dite « loi Agec ».

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2348

Intégrer dans un marché public de vêtement de dessus des enjeux sanitaires

Mise à jour 22 déc. 2023 #Achat durable #Marché de fournitures #Adapter les marchés à la nature des achats

Cette fiche a été entièrement mise à jour et intègre le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 pris en application de l’article 13, I de la loi Climat et résilience.

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13888

L’impact de la loi « Climat et résilience » sur la définition des besoins et les clauses d’exécution du marché

Mise à jour 22 déc. 2023 #Développement durable #Définition des besoins #Exécution du marché #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte qui vient modifier le Code de la commande publique.

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13887

L’impact de la loi « Climat et résilience » sur la sélection des candidatures et des offres

Mise à jour 22 déc. 2023 #Développement durable #Candidature au marché public #Sélection des candidats #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte qui vient modifier l’article 35 de la loi Climat et résilience et à la publication de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 qui vient modifier l’article L. 2141-11 du Code de la commande publique.

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6502

Les enjeux de l’achat public durable

Mise à jour 22 déc. 2023 #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

Cette fiche a été mise à jour suite à la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, à l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité numérique et au règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 relatif à la déforestation importée.

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14177

Les marchés globaux de performance (MGP)

Mise à jour 22 déc. 2023 #Énergie #Type de marché #Adapter les marchés à la nature des achats

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication du décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé qui vient, notamment, préciser les conditions de réalisation de l’étude préalable et de l’étude de soutenabilité budgétaire.

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8168

Savoir intégrer le développement durable dans ses achats

Mise à jour 22 déc. 2023 #Responsabilité sociale et environnementale #Préparation des marchés et définition des besoins

La fiche a été mise à jour suite à la publication de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte qui vient modifier le Code de la commande publique.

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9527

Les effets de la décision de réception dans les marchés publics de travaux

Mise à jour 22 déc. 2023 #Exécution du marché #Décompte du marché public #Réception des travaux #Exécution et fin des marchés

La réception de l’ouvrage a comme conséquence de rendre le décompte de l’entreprise exigible, c’est-à-dire que l’Administration, par l’intermédiaire du maître d’œuvre, devra établir le décompte final, et le notifier selon certaines modalités et conditions à l’entreprise.

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9528

Les opérations de vérification et de réception de l’ouvrage dans les autres marchés

Mise à jour 22 déc. 2023 #Ajournement des prestations et des fournitures #Réception des travaux #Exécution et fin des marchés

Les CCAG prévoient que, dans le cas d’un marché comportant des parties distinctes à livrer ou à exécuter, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions. La décision du pouvoir adjudicateur, dans tous les cas, peut consister soit en l’admission ou la réception pure et simple des prestations, soit en un ajournement de la date de celle-ci, soit en une admission ou réception assortie d’une réfaction, soit enfin dans le rejet des fournitures et prestations.

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9529

Les effets de la réception et de l’admission

Mise à jour 22 déc. 2023 #Réception des travaux #Exécution et fin des marchés

La réception vaut attestation de service fait et ouvre ainsi droit au paiement des prestations. La demande de paiement est adressée par le titulaire au pouvoir adjudicateur. Dans le cas particulier des marchés de maîtrise d’œuvre, la fin des relations contractuelles ne vaut pas pour l’obligation de conseil qui pèse sur les architectes envers le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux. En revanche, elle interdit au maître de l’ouvrage d’invoquer ultérieurement une faute que l’architecte aurait pu commettre dans la conception de l’ouvrage ou dans la direction des travaux.

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10423

Les relations avec les usagers

Mise à jour 22 déc. 2023 #Service public #Droits des usagers #Concessions et autres contrats publics

Le concessionnaire est responsable vis-à-vis de l’usager. Il doit faire fonctionner le service conformément au cahier des charges qui lui est imposé. Cette fiche explique le respect des principes du service public, les conditions financières et les obligations des usagers du service public. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concessionnaire et les usagers.

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10424

Le contrôle des contrats de concession

Mise à jour 22 déc. 2023 #Contrôle de légalité #Responsabilité de la collectivité #Contrat de concession #DSP #Concessions et autres contrats publics

Le contrôle d’activité du concessionnaire est une exigence des conventions de concession. Le contrôle du concessionnaire repose sur l’obligation de rendre compte de son activité. La fiche détaille le compte rendu d’activité, le contrôle par la collectivité, les sanctions et les contrôles externes. La refonte des règles en matière de contrats de concession a été opérée dans la troisième partie du Code de la commande publique (CCP). Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er avril 2019. Celles-ci ont codifié à droit constant les relations entre le concessionnaire et les usagers.

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10508

La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics

Mise à jour 22 déc. 2023 #Infraction #Mise en concurrence du marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

Parce qu’elles dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le législateur à l’article L. 3 du Code de la commande publique, les pratiques anticoncurrentielles constituent une sérieuse atteinte à l’ordre public économique. Aujourd’hui, le champ des contrats publics connaît de nombreuses situations où il peut être porté atteinte à une libre concurrence (pratiques d’offres de couverture, entente de répartition des marchés entre soumissionnaires, échanges d’informations entre potentiels concurrents). Pour cela, la réglementation communautaire ou française en matière de droit de la concurrence, notamment dans le champ des marchés publics, est très stricte en ce qu’elle interdit certaines pratiques, en l’occurrence l’entente illicite ou l’abus de position dominante. Très souvent, de telles pratiques entre entreprises vont se répercuter sur l’acheteur, victime à terme d’une restriction artificielle de concurrence et de l’augmentation du prix de marchés. Quoi qu’il en soit, si une entreprise se livre à l’une de ces pratiques illicites, elle pourra voir sa responsabilité engagée (C. com., art. L. 481-1). Celle-ci peut se matérialiser notamment par son exclusion des marchés publics pour une période donnée, ce qui peut avoir des conséquences économiques importantes, ou encore entraîner l’annulation des contrats passés avec des entreprises qui ont participé à ces pratiques. Enfin, les personnes physiques qui ont participé activement à ces pratiques peuvent être poursuivies et condamnées à des peines de prison et/ou d’amende.

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9277

Conclure un contrat de concession

Mise à jour 30 nov. 2023 #Contrat de concession #Concessions et autres contrats publics

Des éléments ont été supprimés.

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9331

Conclure un marché global de performance

Mise à jour 30 nov. 2023 #Performance (qualité) #Marché de conception réalisation #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été actualisée afin d’intégrer le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023, pris pour l’application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023.

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9273

Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

Mise à jour 30 nov. 2023 #Domaine public #Maître d'œuvre #Concessions et autres contrats publics

Cette fiche a été enrichie d’une question relative à la construction d’un bâtiment.

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9276

Recourir au marché de partenariat

Mise à jour 30 nov. 2023 #Financement #Marché de partenariat #Concessions et autres contrats publics

Cette fiche a été enrichie afin de préciser la mission globale d’un marché de partenariat. L’actualisation précise également l’articulation entre les règles relatives aux marchés de partenariat et le droit de la domanialité.

FICHE
9275

Vendre en l’état futur d’achèvement : définition et conditions de recours

Mise à jour 30 nov. 2023 #Achèvement des travaux #Concessions et autres contrats publics

Cette fiche a fait l’objet de précisions sur le régime applicable au contrat.

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3051

Savoir sélectionner la meilleure offre ou apprécier la valeur du mémoire technique des candidats

Mise à jour 30 nov. 2023 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 472976 en date du 2 août 2023 concernant les éléments d’appréciation associés au barème de notation.

FICHE
3000

Accepter les sous-traitants et vérifier leur régularité

Mise à jour 30 nov. 2023 #Gestion du paiement du marché #Sous-traitant #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de la réponse ministérielle n° 9534 en date du 12 septembre 2023 sur la sous-traitance en cascade.

FICHE
3129

Accomplir les formalités de publicité préalables

Mise à jour 30 nov. 2023 #Publicité des marchés publics #Seuils de publicité #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la notice relative aux nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms).

FICHE
3226

Bien établir une réclamation

Mise à jour 30 nov. 2023 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 17PA24171 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 31 juillet 2023 concernant les fautes contractuelles que peut invoquer l’entrepreneur afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

FICHE
3152

Contester l’attribution d’un marché public : quels sont les recours ?

Mise à jour 30 nov. 2023 #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État n° 465308 en date du 19 juillet 2023 concernant le recours en contestation de la validité du marché.

FICHE
3156

Éviter le piège de la fausse sous-traitance

Mise à jour 30 nov. 2023 #Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

Cette fiche a été mise à jour au regard de la réponse ministérielle n° 9534 en date du 12 septembre 2023 sur la sous-traitance en cascade.

FICHE
3148

Faire face à l’introduction de sous-traitants dans l’offre

Mise à jour 30 nov. 2023 #Sous-traitant #Appel d'offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la réponse ministérielle n° 9534 en date du 12 septembre 2023 sur la sous-traitance en cascade.

FICHE
3225

Faire face à une réclamation

Mise à jour 30 nov. 2023 #Procédures contentieuses #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 17PA24180 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 31 juillet 2023 concernant les fautes contractuelles que peut invoquer l’entrepreneur afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.