Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
13154

Prévenir les conflits d’intérêts dans la maîtrise d’ouvrage publique

Mise à jour 02 mai 2022 #Gestion des conflits #Maître d'ouvrage #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette fiche a été actualisée au regard du guide pratique de l’Agence française anticorruption (AFA), publié en février 2022, concernant les risques de corruption dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette fiche a également été mise à jour au vu de la décision du Conseil d’État n° 456503, en date du 10 février 2022, relative à l’obligation professionnelle de confidentialité des assistants à maîtrise d’ouvrage.

FICHE
0122

Comment détecter les offres anormalement basses ?

Mise à jour 02 mai 2022 #Analyse des offres #Choix du prix du marché #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 458019 du Conseil d’État en date du 2 mars 2022 qui précise les cas d’exclusion non justifiée d’une offre anormalement basse.

FICHE
0130

Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres

Mise à jour 02 mai 2022 #Analyse des offres #Accord cadre #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX01447 en date du 2 décembre 2021. Le juge administratif précise que, comme pour tout marché public, le prix est un critère obligatoire pour départager les offres sur un accord-cadre.

FICHE
0219

Établir un protocole transactionnel : comment régler les différends rapidement ?

Mise à jour 02 mai 2022 #Règlement amiable #Protocole (méthode) #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA00604 en date du 11 octobre 2021 concernant le protocole transactionnel relatif aux travaux postérieurs à sa conclusion.

FICHE
0171

Évaluer la qualité de prestations intellectuelles : modalités contractuelles, opérations de vérification, décision

Mise à jour 02 mai 2022 #Contrôle qualité et conformité #Achat de prestations intellectuelles #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de la décision n° 446498 du Conseil d’État en date du 25 octobre 2021 concernant le droit à l’indemnisation d’un titulaire en cas d’arrêts de phases techniques.

FICHE
0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre

Mise à jour 02 mai 2022 #Règlement de consultation #Sélection des candidats #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19PA02710 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 8 octobre 2021 concernant l’utilisation par l’acheteur du critère du délai d’exécution plafond.

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0050

Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux labels et à l’écoconception

Mise à jour 02 mai 2022 #Ecolabel #Achat durable #Préparation des marchés et définition des besoins

Cette fiche a été enrichie au regard du nouveau Plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD), rendu par le ministère de la Transition écologique. Ce plan permet de fixer de nouvelles obligations en matière d’insertion sociale et de développement durable.

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0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution

Mise à jour 02 mai 2022 #Résiliation du marché #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 19MA02578 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 11 octobre 2021 qui précise qu’un titulaire défaillant doit être en mesure de suivre l’exécution d’un marché de substitution.

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0123

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

Mise à jour 02 mai 2022 #Analyse des offres #Recevabilité des offres #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20MA03008 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 25 octobre 2021 concernant une offre qui propose un produit non autorisé sur le marché.

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10464

Responsabilité et contrat

Mise à jour 02 mai 2022 #Responsabilité #Mode de gestion publique #Contentieux et responsabilité contractuelle

La responsabilité administrative fait partie intégrante de cet ensemble de règles qui a pour objectif de définir les modalités d’indemnisation d’un dommage. Dès lors, la responsabilité est composée d’un fondement, dans notre cas le contrat, d’un régime et de règles spécifiques qui régissent sa mise en œuvre. La mise en jeu de la responsabilité contractuelle de l’une des parties au contrat suppose l’existence de conditions telles que la présence d’un fait générateur ou d’une faute, d’un préjudice et de l’existence d’un lien de causalité entre ces 2 éléments.

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10465

Conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle

Mise à jour 02 mai 2022 #Devoirs professionnels #Contractuel #Contentieux et responsabilité contractuelle

Les conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle présupposent l’existence d’un contrat. Ensuite, il s’agit d’étudier les opérations de réception et d’admission préalables à toute action visant à engager la responsabilité de l’un des cocontractants. Enfin, certaines obligations contractuelles sont maintenues postérieurement aux opérations de réception ou de livraison à l’instar de la garantie de parfait achèvement et d’obligations contractuelles telles que les prestations de maintenance.

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10466

Conditions matérielles d’engagement de la responsabilité contractuelle

Mise à jour 02 mai 2022 #Faute #Contractuel #Contentieux et responsabilité contractuelle

Analyser les conditions matérielles d’engagement de la responsabilité contractuelle implique de revenir sur certaines notions. Tout d’abord, il convient d’évoquer que, pour engager la responsabilité contractuelle, il faut constater l’existence d’un manquement à une clause contractuelle. Ensuite, il faut caractériser le manquement ou la faute qui permet de fonder l’engagement de la responsabilité contractuelle. Enfin, il s’agit de vérifier si des circonstances exonératoires, des aménagements contractuels, ou encore le fait de la victime, ne peuvent pas venir atténuer les conséquences liées à la mise en œuvre de cette responsabilité.

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10967

Qualité pour agir

Mise à jour 02 mai 2022 #Procédures contentieuses #Candidature au marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

La qualité pour agir résulte soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit du contrat instituant la personne morale (société, syndicat, association…).

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10544

Présentation de la requête : les conditions de recevabilité

Mise à jour 02 mai 2022 #Procédures contentieuses #Candidature au marché public #Contentieux et responsabilité contractuelle

S’agissant des conditions de recevabilité attachées à la requête, les contentieux contractuels ne présentent d’originalité que sur 2 points : les moyens susceptibles d’être utilement soulevés dans le contentieux du contrat, d’une part, et les délais de recours, d’autre part.

FICHE
10545

Les délais de recours contentieux

Mise à jour 02 mai 2022 #Voie de recours #Notification de marché #Contentieux et responsabilité contractuelle

Aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

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3221

Accorder les intérêts moratoires

Mise à jour 02 mai 2022 #Exécution financière du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20DA00174 de la cour administrative d’appel de Douai, en date du 1er février 2022 concernant la contestation du décompte général ; le délai de paiement du solde ne commence à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.

FICHE
3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 02 mai 2022 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été enrichie par l’arrêt n° 21DA00239 de la cour administrative d’appel de Douai, en date du 1er février 2022 concernant l’application des pénalités de retard même si les travaux sont achevés à 95 %.

FICHE
3149

Attribuer et signer le marché

Mise à jour 02 mai 2022 #Attribution du marché au candidat #Signature du marché #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour au regard de deux décisions du Conseil d’État : la décision n° 454466 en date du 25 novembre 2021 relative à l’existence d’une situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d’attribution du marché, et la décision n° 456503 en date du 10 février 2022 concernant le fait que la notion de conflit d’intérêts et le principe d’impartialité qui en découle s’appliquent également à l’assistant à maîtrise d’ouvrage.

FICHE
3152

Contester l’attribution d’un marché

Mise à jour 02 mai 2022 #Marché de travaux #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été enrichie par plusieurs jurisprudences. Notamment, cette mise à jour porte sur la notion de conflit d’intérêts avec les décisions n° 454466 et n° 456503 du Conseil d’État. Également, elle aborde l’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé, illustrée par trois jurisprudences.

FICHE
0178

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

Mise à jour 02 mai 2022 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20DA00174 de la cour administrative d’appel de Douai, en date du 1er février 2022 concernant la contestation du décompte général : le délai de paiement du solde ne commence à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.

FICHE
2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 02 mai 2022 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21NT01182 de la cour administrative d’appel de Nantes, en date du 4 février 2022 concernant la mise en œuvre de la mesure coercitive d’exécution aux frais et risque dans des relations contractuelles avec un titulaire défaillant. Également, cette fiche a été enrichie d’une problématique à travers plusieurs jurisprudences relatives à l’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre qui ne signale pas les défauts faisant obstacle à la réception de l’ouvrage.

FICHE
3192

Résilier le marché

Mise à jour 02 mai 2022 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20LY00540 de la cour administrative d’appel de Lyon, en date du 3 février 2022 concernant l’indemnisation du titulaire d’un marché résilié pour motif d’intérêt général.

FICHE
0175

Gérer la non-conformité des travaux aux stades de l’exécution, de la réception ou de la vie de l’ouvrage

Mise à jour 02 mai 2022 #Contrôle qualité et conformité #Marché de travaux #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été enrichie à travers plusieurs jurisprudences relatives à l’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre qui ne signale pas les défauts faisant obstacle à la réception de l’ouvrage.

FICHE
3215

Gérer le versement et le remboursement de l’avance

Mise à jour 02 mai 2022 #Avance de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été enrichie par l’ajout d’une référence jurisprudentielle concernant les modalités de remboursement de l’avance versée au sous-traitant en cas de résiliation du marché.

FICHE
3150

Informer les candidats non retenus

Mise à jour 02 mai 2022 #Droit à l'information #Information des candidats non retenus #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été enrichie par l’ajout d’une problématique sur l’indemnisation d’un candidat irrégulièrement évincé. Elle est illustrée par trois jurisprudences.

FICHE
13465

Exécution des travaux : Quelles sont les mesures sanitaires à mettre en œuvre pour les poursuivre ?

Mise à jour 02 mai 2022 #Chantier #Risque sanitaire #Interruption des travaux #Coordonnateur SPS #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution d’une nouvelle version du Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de Covid-19 rédigé par l’OPPBTP.

FICHE
3209

Maîtriser les délais de paiement

Mise à jour 02 mai 2022 #Délai de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 20DA00174 de la cour administrative d’appel de Douai, en date du 1er février 2022 concernant la contestation du décompte général : le délai de paiement du solde ne commence à courir qu’à compter de la réception de cette réclamation par le maître d’ouvrage.

FICHE
4964

Mettre en œuvre la responsabilité du maître d’œuvre

Mise à jour 02 mai 2022 #Responsabilité #Maître d'œuvre #Contentieux et responsabilité contractuelle

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01447 de la Cour administrative d’appel de Lyon, en date du 17 février 2022 concernant la responsabilité du maître d’œuvre en présence de services techniques du maître d’ouvrage.

FICHE
0162

Optimiser le suivi de l’exécution d’un marché en présence d’une maîtrise d’œuvre

Mise à jour 02 mai 2022 #Exécution technique du marché #Maître d'œuvre #Exécution et fin des marchés

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 21LY01447 de la Cour administrative d’appel de Lyon, en date du 17 février 2022 concernant la responsabilité du maître d’œuvre en présence de services techniques du maître d’ouvrage.

FICHE
2860

Organiser les opérations préalables à la réception

Mise à jour 02 mai 2022 #Réception des travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été enrichie par l’ajout d’une référence jurisprudentielle concernant la responsabilité du maître d’œuvre pour des désordres signifiés à l’acheteur lors de la réception de l’ouvrage.