Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
9337

Savoir analyser les candidatures des maîtres d’œuvre

Mise à jour 07 déc. 2020 #Candidature au marché public #Maître d'œuvre #Passation des marchés et choix des procédures

Les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat (Ord. n° 2020-738, 17 juin 2020, art. 1er). Cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2021.

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9279

Mettre en place un groupement de commandes

Mise à jour 07 déc. 2020 #CAO #Groupement de commandes #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs, mais également de recourir à une centrale d’achat.

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2849

Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves

Mise à jour 07 déc. 2020 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

La réception met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l’entrepreneur titulaire et couvre tous les vices ou défauts apparents ou connus qui n’auraient pas fait l’objet de réserves : le maître d'ouvrage n’est plus fondé à les reprocher à l’entrepreneur. Cela concerne les désordres qui affectent l’ouvrage mais également ceux causés aux tiers, dont le maître d'ouvrage est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation (CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY00297).

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2855

Prononcer la réception

Mise à jour 07 déc. 2020 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

La réception ne produit aucun effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché : seule l’intervention du décompte général et définitif du marché a pour conséquence d’interdire au titulaire ou au maître de l’ouvrage toute réclamation financière (CAA Bordeaux, 11 sept. 2020, n° 20BX00063).

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3135

Maîtriser la dématérialisation de la procédure

Mise à jour 07 déc. 2020 #Certificat électronique de signature #Procédure de marché public #Passation des marchés et choix des procédures

La dématérialisation n’est pas obligatoire pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, quand bien même le marché alloti est égal ou supérieur aux seuils des procédures formalisées. Toutefois, le montant cumulé des lots pour lesquels le maître d’ouvrage souhaite s’exonérer de la dématérialisation ne doit pas excéder 20 % de la valeur estimée de tous les lots (Rép. min. n° 09447 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4348, Masson J.-L.).

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3149

Attribuer et signer le marché

Mise à jour 07 déc. 2020 #Attribution du marché au candidat #Signature du marché #Passation des marchés et choix des procédures

Le refus d’attribution d’une subvention justifie une déclaration sans suite du marché lorsqu’elle conduit le maître d'ouvrage à l’incapacité de financer le projet (Rép. min n° 14792 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4342 ; CAA Lyon, 6 juin 2013, n° 12LY01822).

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3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 07 déc. 2020 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Les pénalités de retard ont été suspendues pendant la période d’état d’urgence sanitaire (période courant du 12 mars 2020 jusqu’au 23 juillet 2020 inclus), lorsque l’entreprise a été contrainte d’interrompre l’exécution des travaux. Depuis le 23 juillet 2020, cette mesure protectrice a pris fin mais le gouvernement a rappelé que les parties pouvaient toujours convenir d’une prorogation des délais au regard des circonstances, étant rappelé qu’elles ont l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi (Rép. min. n° 30379 : JOAN, 6 oct. 2020, p. 6901, Brulebois D.).

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3225

Faire face à une réclamation

Mise à jour 07 déc. 2020 #Procédures contentieuses #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Tout mémoire qui est remis par l’entreprise au maître d’œuvre à la suite d’un différend entre ceux-ci et qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande présente le caractère d’un mémoire en réclamation (CAA Nantes, 17 juill. 2020, n° 19NT00405).

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9292

Maîtriser la procédure de sélection du contrôleur technique

Mise à jour 07 déc. 2020 #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

La mission du contrôleur technique ne concerne pas uniquement la phase de conception de l’opération mais également la réalisation des travaux. Dès lors, toute modification apportée à l’opération, même en cours d’exécution des travaux, doit donner lieu à de nouvelles vérifications (CAA Bordeaux, 29 juill. 2020, n° 18BX02426).

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7052

Analyser les candidatures présentées par les entreprises

Mise à jour 07 déc. 2020 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

S’assurer des capacités d’un candidat potentiel à exécuter un marché public constitue un enjeu majeur pour un acheteur public tant les conséquences peuvent être importantes. Pour ce faire, l’acheteur public dispose d’un cadre juridique qui lui permet notamment d’apprécier, d’une part, l’éligibilité de l’entreprise aux marchés publics et, d’autre part, ses capacités professionnelles, techniques, économiques et financières. Si ce sujet semble assez simple, il a fait l’objet ces derniers mois de nombreux débats.

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8685

Savoir répondre à une demande de communication de document fondée sur le Code des relations entre le public et l'administration

Mise à jour 07 déc. 2020 #Communication de document administratif #Organiser une fonction achat

Cette fiche est entièrement revue au regard du nouveau Code de la commande publique et du Code des relations entre le public et l’administration, notamment au niveau du rôle de la Cada dans la décision de communiquer ou non un document.

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0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés

Mise à jour 07 déc. 2020 #Procédure de marché public #Seuils de procédure #Préparation des marchés et définition des besoins

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a rehaussé les seuils de dispense de formalité concernant certains achats publics, pour lutter contre les effets de la crise sanitaire. De ce fait, certaines procédures pourront, temporairement, être passées sans mise en concurrence ni publicité préalable.

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0067

La procédure avec négociation : étapes, gestion des délais et règles à respecter

Mise à jour 07 déc. 2020 #Mise en concurrence du marché public #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Pour la première fois, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la motivation du recours à la procédure avec négociation. Il sanctionne la passation du marché au motif que le recours n’est pas possible pour des prestations de services connues et normalisées (CE, 7 oct. 2020, n° 440575).

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0084

CCAP : introduire une clause de remise en concurrence dans un accord-cadre

Mise à jour 07 déc. 2020 #Mise en concurrence du marché public #Clause de prix du marché #Préparation des marchés et définition des besoins

Le Conseil d’État est venu préciser que, même en cas d’accord-cadre mono-attributaire, les conditions d’attribution des marchés subséquents doivent être indiquées, l’attribution au titulaire de ces marchés subséquents n’étant pas automatique. Le juge est par ailleurs venu confirmer la possibilité d’attribuer simultanément le premier marché subséquent à l’accord-cadre et d’inviter les candidats « à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l’accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché » (CE, 6 nov. 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille).

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0183

Comment calculer, verser et récupérer une avance ?

Mise à jour 07 déc. 2020 #Exécution financière du marché #Avance de paiement du marché #Exécution et fin des marchés

Un décret du 15 octobre 2020 simplifie les conditions d’exécution financière des marchés publics en supprimant le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché et l’obligation de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance d’un montant supérieur à 30 % (D. n° 2020-1261, 15 oct. 2020, relatif aux avances dans les marchés publics).

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9278

Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage

Mise à jour 07 déc. 2020 #Maître d'ouvrage #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Les acheteurs peuvent faire le choix d’acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui répondent à leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs, mais également de recourir à une centrale d’achat.

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2847

Mettre en œuvre la garantie biennale de bon fonctionnement

Mise à jour 07 déc. 2020 #Assurance des marchés publics #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Cette fiche a été actualisée au regard de la décision de cour administrative de Douai n° 19DA01681 du 30 juillet 2020 qui stipule que la garantie biennale ne peut être mise en œuvre qu’en cas de réception des travaux. En l’absence de décision de réception, ces garanties ne jouent pas même des années après et même si l’ouvrage est utilisé (CAA Douai, 30 juill. 2020, n° 19DA01681).

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2851

Mettre en œuvre la garantie décennale

Mise à jour 07 déc. 2020 #Assurance des marchés publics #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

En l’absence de décision de réception, la garantie décennale ne joue pas. La jurisprudence est très stricte sur ce point et refuse la prise d’effet de la garantie décennale même des années après et même si l’ouvrage est utilisé (CAA Douai, 30 juill. 2020, n° 19DA01681).

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3119

Choisir les matériaux dans la réalisation d’un chantier

Mise à jour 07 déc. 2020 #Chantier #Contrôle qualité et conformité #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Lorsque le CCTP précise les matériaux à fournir, le non-respect de ces exigences rend l’offre du candidat irrégulière sauf si ce dernier prouve qu’il s’agit d’un matériau équivalent à celui qui est exigé (CAA Paris, 21 juill. 2020, n° 18PA02365).

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3192

Résilier le marché

Mise à jour 07 déc. 2020 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

La décision de résiliation, prise par le maître d’ouvrage, peut être notifiée au titulaire par la voie dématérialisée si les clauses du marché le prévoient (CAA Paris, 21 juill. 2020, n° 18PA01930).

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3215

Gérer le versement et le remboursement de l’avance

Mise à jour 07 déc. 2020 #Avance de paiement du marché #Gestion du paiement du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 supprime le plafonnement des avances à 60 % du montant du marché qui limitait jusqu’à présent la possibilité de verser des avances au titulaire du marché. Compte tenu de la suppression de ce plafonnement, les modalités de remboursement de l’avance sont aménagées. Lorsque l’avance est portée au-delà de 30 %, le maître d'ouvrage n’est plus obligé d’imposer au titulaire de constituer une garantie à première demande.

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3226

Bien établir une réclamation

Mise à jour 07 déc. 2020 #Exécution du marché #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Tout mémoire, qui est remis par l’entreprise au maître d’œuvre à la suite d’un différend entre ceux-ci et qui indique les montants des sommes dont l’entreprise demande le paiement et expose les motifs de cette demande, présente le caractère d’un mémoire en réclamation (CAA de Nantes, 17 juill. 2020, n° 19NT00405).

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12768

Passer un marché global : connaître les différentes hypothèses

Mise à jour 07 déc. 2020 #Marché de conception réalisation #Allotissement #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Cette fiche a été enrichie d’un nouvel outil : le « Guide méthodologique pour accompagner la mise en œuvre d’un marché de partenariat », publié par la Banque des Territoires en septembre 2020.

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13465

Mesures sanitaires à mettre en œuvre pour poursuivre l’exécution des travaux

Mise à jour 07 déc. 2020 #Chantier #Risque sanitaire #Interruption des travaux #Coordonnateur SPS #Exécution et réglement financier de l'opération

Des précisions ont été apportées à cette fiche suite à la nouvelle version du « Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus SARS-COV-2 ».

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6997

Maîtriser la communication interne

Mise à jour 07 déc. 2020 #Communication interne #Organiser une fonction achat

La mutation actuelle et profonde de l’achat public au regard du droit, des pratiques achats, de la montée en puissance des politiques achats mais également de la crise sanitaire conduit à une transformation des organisations achats, nécessitant la mise en place de dispositifs avancés de communication.

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6998

Maîtriser la communication externe

Mise à jour 07 déc. 2020 #Communication externe #Organiser une fonction achat

La réputation et la notoriété sont des éléments clés pour l’établissement public. Porteuses d’enjeux économiques croissants, les organisations achats sont ainsi de plus en plus sollicitées par les médias, que ceux-ci soient spécialisés ou encore généralistes.

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7057

Identifier l’offre économiquement la plus avantageuse

Mise à jour 07 déc. 2020 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

L’offre économiquement la plus avantageuse est celle qui satisfait au mieux à l’ensemble des critères d’attribution du marché fixés par l’acheteur public dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Les critères de sélection des offres doivent être « objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».

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0065

Le marché passé selon une procédure adaptée (MAPA) : étapes, gestion des délais et règles à respecter

Mise à jour 07 déc. 2020 #MAPA #Seuils de procédure #Passation des marchés et choix des procédures

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 fixe à 70 000 € HT le seuil jusqu’auquel les marchés de travaux peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence. Cette mesure temporaire est applicable jusqu’au 10 juillet 2021.

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0095

Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre

Mise à jour 07 déc. 2020 #Règlement de consultation #Sélection des candidats #Préparation des marchés et définition des besoins

Selon une réponse ministérielle, pour des marchés de prestations intellectuelles, l’analyse des offres peut s’effectuer sur la base d’un cas pratique (Rép. min. n° 09683 : JO Sénat, 24 sept. 2020, p. 4349).

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0122

Comment détecter les offres anormalement basses ?

Mise à jour 07 déc. 2020 #Analyse des offres #Choix du prix du marché #Passation des marchés et choix des procédures

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, dès lors qu’une offre au prix de zéro euro peut être qualifiée d’offre anormalement basse, il appartient au pouvoir adjudicateur de demander au soumissionnaire des explications quant au montant de son offre (CJUE, 10 sept. 2020, n° C-367/19).