Partie 9 - Contrats de droit privé
9/3 - Les emplois d’avenir
Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ( JO du 27 octobre 2012), créant les articles L. 5134-110 à L. 5134-119 du Code du travail .
Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 ( JO du 1 er novembre 2012), créant les articles R. 5134-161 à R. 5134-168 du Code du travail.
Arrêté du 31 octobre 2012 ( JO du 1 er novembre 2012).
Instructions Pôle emploi n° 2012-156 du 14 novembre 2012 et n° 2013-72 du 23 juillet 2013.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 relative à l’obligation de conclure un contrat à durée déterminée.
Les emplois d’avenir ont pour objet de faciliter l’insertion professionnelle durable et l’accès à la qualification des jeunes âgés de 16 à 25 ans et des travailleurs handicapés âgés de moins de 30 ans, peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Il ne faut pas confondre les emplois d’avenir avec le contrat d’avenir, qui est un ancien dispositif d’aide à l’insertion et dont l’extinction totale est définitive au 31 décembre 2012.
Enfin, s’il s’appuie sur le support juridique du contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi, ce dispositif ne se substitue pas au CUI-CAE.
Les emplois d’avenir, qui concernent principalement les employeurs du secteur non marchand, dont notamment les personnes morales de droit public (à l’exclusion de l’État), visent à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de ces jeunes, par le biais de l’exercice d’activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale, ou ayant un...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
