La mise à disposition entrante
FPE :
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , article 43 ;
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions modifié par le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 .
FPT :
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , article 61-2 et suivants ;
décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 (JO du 20 juin 2008).
FPH :
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 , article 49-1 ;
décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers modifié par le décret n° 2008-928 du 12 septembre 2008 .
I - Finalité de la mise à disposition
Origine
La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 a institué un nouveau mode de relation au sein de la fonction publique appelé la mise à disposition entrante. Les décrets d'application des trois fonctions publiques ont été publiés.
Il s'agit de permettre aux administrations publiques de faire appel à des personnels relevant du secteur privé dans le cadre d'une mise à disposition de personnel. Cette introduction a été présentée comme permettant de faire appel aux compétences du secteur privé.
Une relation distincte des contractuels
Le nouveau régime ne doit pas être confondu avec le recrutement des agents non titulaires qui suppose l'existence d'une relation de travail entre la collectivité publique et l'agent ni avec le développement de la mise à disposition pour les agents contractuels de la fonction publique (cf. ...
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Contractuels
Recrutement, obligations, droits, régime disciplinaire, rémunérations, congés, cessation de fonction, contrats de droit privé, emplois discrétionnaires, etc. : toutes les spécificités des agents contractuels
