Partie 9 - Contrats de droit privé
9/1 - Le contrat d’apprentissage
Références aux codes
Code du travail : livre II : L’apprentissage, articles L. 6211-1 à L. 6261-2, D. 6211-1 à R. 6261-25 et autres dispositions relatives à la durée du travail et aux congés
Code de l’éducation : articles L. 337-3-1, D. 337-172 à D 337-1 (dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance [DIMA])
Code général des impôts : article 81 bis (exonération du salaire des apprentis dans la limite du montant du SMIC)
Dispositions réglementaires
Décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
Décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial
Décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 , pris en application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 (conventions entre personnes morales de droit public employeurs d’apprentis et autres personnes morales de droit public ou entreprises ayant pour objet la formation pratique de l’apprenti)
Arrêtés
Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée des contrats d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ( JO du 12 juillet 2009)
Circulaires
Circulaire du 16 novembre 1993 relative aux modalités d’application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et des décrets n° 92-1258 du 30 novembre 1992 et n° 93-162 du 2 février 1993 (apprentissage dans le secteur public)
Circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération applicable aux apprentis
Circulaire n° 2013-143 du 10 septembre 2013 (DIMA) ...
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