29 juillet 2022 : Les principes généraux et les conditions de l'exécution budgétaire

Mise à jour

L'EPRD est exécuté, pour l'essentiel, dans les mêmes conditions que le budget prévisionnel M22 « classique », selon les règles prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M22 (instruction codificatrice n° 09-006-M22 du 31 mars 2009). Toutefois, certaines opérations évoluent dans un environnement d'EPRD, notamment les opérations d'ordre.

29 juillet 2022 : La spécificité des établissements publics

Mise à jour

L'exécution de l'EPRD fait, traditionnellement, intervenir deux grandes catégories d'acteurs : les ordonnateurs qui décident de l'opération en recette ou en dépense et les comptables publics qui procèdent au recouvrement ou au paiement de ces opérations. Chaque opération nécessite, donc, l'intervention successive de ces deux types d'acteurs. Les ordonnateurs et les comptables ont des fonctions incompatibles et donc séparées lors de la phase d'exécution administrative comptable. Cette séparation permet de mieux contrôler la régularité des recettes et des dépenses et d'assurer une exécution efficace du travail comptable.

29 juillet 2022 : De l'engagement à la mise en règlement des dépenses

Mise à jour

Depuis le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles le directeur de l'établissement public social ou médico-social doit tenir une comptabilité des dépenses engagées (CASF, art. R. 314-66).

25 avril 2022 : Les mécanismes et le pilotage budgétaires et financiers des établissements sociaux et médico-sociaux

Mise à jour

Suite à la généralisation de la contractualisation dans le secteur social et médico-social, l’approche pluriannuelle des finances s’est imposée. Il est donc devenu essentiel, pour disposer de ressources suffisantes pour son Établissement, de bien anticiper et de disposer d’un CPOM répondant aux besoins de la structure…

24 mars 2022 : Les finances des établissement au service de la performance - principes généraux

Mise à jour

C’est l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), modifié par loi n° 2022-140 du 7 février 2022 - art. 7, qui indique le champ d’application des établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui énumère les établissements et services (dotés ou non d'une personnalité morale propre) concernés.

30 septembre 2021 : L'exercice du droit syndical

Nouveauté

Le droit syndical régit les droits accordés aux syndicats ainsi que les relations entre ces derniers et la direction. C’est un droit fondamental et constitutionnel qui concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents de la fonction publique.

Dans l’entreprise privée - Le droit syndical permet au salarié de se syndiquer, d'exercer une activité syndicale dans le cadre des heures de délégation d’un mandat syndical pendant leur temps de travail et de bénéficier d’informations et de formations syndicales. Il est formellement interdit à l’employeur de remettre en cause l'exercice du droit syndical dans l’entreprise. Ainsi, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour prendre une décision en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline ou encore, de rupture du contrat de travail.

Dans la fonction publique - Le droit syndical est également garanti aux agents. Il existe ainsi un droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d’état et dans la fonction publique hospitalière. Ainsi, les agents peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Les syndicats peuvent agir en justice, disposer de locaux syndicaux, tenir des réunions d’informations syndicales, afficher ou distribuer des tracts syndicaux, obtenir un crédit global de temps syndical.

30 septembre 2021 : Prise en charge du mineur en dang

Mise à jour

Le nombre d’enfants faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance en France (hors Mayotte) est actuellement estimé à 328000, soit 2 enfants sur 100. Pour répondre aux besoins de ces enfants et de leurs familles, environ 2000 établissements habilités par l’Aide Sociale à l’Enfance offrent 65000 places en hébergement. Les missions des établissements et services de protection de l’enfance sont vastes, et leur évolution constante, tant pour s’adapter aux réalités du terrain que pour suivre une évolution législative importante ces quinze dernières années. Entre action immédiate et conséquences futures, intérêt de l’enfant, de ses parents et de la Nation, et gouvernance à l’échelle des établissements, des départements investis de la compétence sociale et État, un équilibre est sans cesse en reconstruction pour assurer la meilleure prise en charge du mineur en danger.

Les objectifs et les moyens de la protection de l’enfance, et de l’aide sociale à l’enfance, service non personnalisé des conseils départementaux et premier acteur de la protection de l’enfance, sont définis par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).