Partie 2 - Le logement
Chapitre 5 - Les aides à l’accession à la propriété
2.5/8 - L’APL accession
Les éléments d’information concernant les conditions relatives à l’allocataire et au logement figurent dans le Chap. 3/3.1 .
I - Modalités de versement
Ce sont :
les accédants à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné, d’un prêt aidé ou d’un PAS pour l’achat de leur logement ;
les titulaires de contrats de location-accession lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts conventionnés.
Le droit à l’aide personnalisée est ouvert :
si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du prêt ou du contrat location-accession :
en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ;
en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par la première échéance ;
si le propriétaire n’occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du prêt ou du contrat de location-accession ou si l’entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l’entrée dans les lieux.
Il est fait selon la formule :
APL = K (L + C – Lo)
Où :
K est le coefficient de prise en charge de la différence entre la mensualité de remboursement réelle plafonnée, majorée du forfait charges, et le loyer minimum (Lo). Il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.
L représente, pour une période d’un mois, la somme prise en compte au titre des opérations d’accession, d’amélioration ou de location-accession, dans la limite de la mensualité de remboursement plafond. Elle varie en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge.
C représente le montant forfaitaire des charges.
Sont pris en considération pour le calcul de l’aide personnalisée :
les...
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