Partie 2 - Le logement
Chapitre 5 - Les aides à l’accession à la propriété
2.5/8 - L’APL accession
Les éléments d’information concernant les conditions relatives à l’allocataire et au logement figurent dans le Chap. 3/3.1 .
I - Modalités de versement
Ce sont :
les accédants à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné, d’un prêt aidé ou d’un PAS pour l’achat de leur logement ;
les titulaires de contrats de location-accession lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts conventionnés.
Le droit à l’aide personnalisée est ouvert :
si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du prêt ou du contrat location-accession :
en cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ;
en cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par la première échéance ;
si le propriétaire n’occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre du prêt ou du contrat de location-accession ou si l’entrée dans les lieux se situe au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l’entrée dans les lieux.
Il est fait selon la formule :
APL = K (L + C – Lo)
Où :
K est le coefficient de prise en charge de la différence entre la mensualité de remboursement réelle plafonnée, majorée du forfait charges, et le loyer minimum ( Lo ). Il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.
L représente, pour une période d’un mois, la somme prise en compte au titre des opérations d’accession, d’amélioration ou de location-accession, dans la limite de la mensualité de remboursement plafond. Elle varie en fonction de la zone géographique et du nombre de personnes à charge.
C représente le montant...
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