Interventions et aides sociales

 
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Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

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Les prêts Action Logement

Ces prêts sont destinés à favoriser l’accession à la propriété. Ils sont financés par la PEEC et comprennent :

  • des prêts « Accession » (prêts pour l’acquisition ou la construction dans le neuf ou prêts pour l’acquisition dans l’ancien sans travaux) ;

  • des prêts « Relais Mobilité » ;

  • des prêts aux salariés en difficulté (prêts Sécuri-Pass, prêts pour le refinancement de prêts immobiliers plus onéreux ou prêts pour le rachat de logement d’accédants en difficulté) ;

  • des prêts travaux.

Textes applicables

Ces prêts, destinés à favoriser l’accession à la propriété et financés par la PEEC (cf.Chap. 1/2 ), sont régis par l’article L. 313-3 et les articles R. 313-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Depuis la mise en place du nouveau PTZ +, le Pass-Foncier ne concerne plus que les opérations engagées avant le 31 décembre 2010.

I - Les prêts « Accession »

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ces prêts sont les salariés ou retraités depuis moins de cinq ans d’une entreprise du secteur privé non agricole de dix salariés et plus et justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n–2 (ou n–1 si plus favorable).

A - Prêt pour l’acquisition ou la construction dans le neuf

Opérations concernées

Ce sont :

  • l’acquisition de terrain suivie de construction ;

  • la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ;

  • l’acquisition de surfaces habitables ou de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement ;

  • la phase d’accession des opérations réalisées en PSLA.

Conditions

Les...

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