Partie 2 - Le logement
Chapitre 5 - Les aides à l’accession à la propriété
2.5/2 - Le prêt à taux zéro (PTZ+)
La loi de finances pour 2012 a modifié les règles relatives à l’aide à l’accession à la propriété du prêt à taux zéro + (PTZ+). Elle a, en particulier, recentré l’aide des pouvoirs publics sur les seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants, réduit les quotités de financement et la durée maximale du prêt, qui passe à 25 ans contre 30 auparavant.
Par ailleurs, un éco-prêt à taux zéro, susceptible d’être accordé jusqu’au 31 décembre 2013, a été créé pour financer des travaux d’économie d’énergie sur des logements achevés avant le 1er janvier 1990 et effectués selon certaines modalités.
I - Le PTZ+
La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié les règles relatives à l’aide à l’accession à la propriété du « prêt à taux zéro + » (PTZ+). Elle recentre l’aide des pouvoirs publics sur les seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. Parallèlement, elle diminue l’enveloppe globale de financement accordée à ce dispositif. La définition du logement « neuf » est aménagée pour tenir compte des rénovations de très grande ampleur qui conduisent à la production d’un logement neuf, au sens du régime fiscal de la TVA. Les quotités de financement sont réduites, et la durée maximale du PTZ+ passe à 25 ans (contre 30 auparavant). En 2013, les conditions de ressources sont durcies avec la suppression de la tranche 6, et un différé total de remboursement est créé pour les tranches 1 et 2. Le PTZ est ainsi recentré sur les ménages modestes.
Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues ci-dessous.
Le PTZ est octroyé aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts.
Il ne peut être accordé qu’un seul prêt à taux zéro pour une même opération.
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