Interventions et aides sociales

 
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Les subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

L’Agence nationale de l’habitat a pour mission d’aider les propriétaires désireux d’améliorer les conditions d’habitabilité des logements anciens qu’ils occupent ou qu’ils louent.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier des diverses subventions ?

I - Principes généraux

Rôle de l’Anah

L’Agence nationale de l’habitat, créée en 1971, a pour mission d’aider les propriétaires désireux d’améliorer les conditions d’habitabilité des logements anciens qu’ils occupent ou qu’ils louent, s’ils remplissent les conditions de ressources.

L’élargissement de la mission de l’Anah à la lutte contre l’habitat indigne et à l’amélioration des structures d’hébergement est inscrit dans la loi. En plus de ses missions de requalification d’immeubles, l’Anah peut notamment contribuer à des opérations de résorption d’habitat insalubre. La composition de son conseil d’administration a été modifiée : aux côtés des représentants de l’État, des propriétaires et des locataires se trouvent dorénavant, compte tenu du financement nouveau de l’Anah par Action logement, l’UESL, des parlementaires et représentants des associations nationales (Assemblée des départements de France, Assemblée des communautés de France, Association des maires de France) ainsi qu’un représentant des professionnels de l’immobilier.

Bénéficiaires

Peuvent obtenir des subventions :

  • Le propriétaire bailleur qui s’est engagé, après travaux, à louer son logement à titre de résidence principale pendant neuf ans.

    Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 . Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l’Anah en fonction des loyers du marché. Le propriétaire bailleur s’engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources. S’il s’agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l’objet d’un renouvellement.

    La durée d’engagement du bailleur est réduite à six ans en cas de reprise du logement à titre de résidence principale par :

    • le propriétaire...

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