Interventions et aides sociales

 
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Interventions et aides sociales

Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

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L’allocation logement relative aux accédants à la propriété

L’allocation logement relative aux accédants à la propriété fait partie des aides à l’accession à la propriété.

À qui cette allocation logement à caractère familial est-elle accordée ? Sous quelles conditions et pour quels montants ?

Bénéficiaires

L’allocation logement à caractère familial est accordée, sous conditions de ressources :

  • aux personnes propriétaires de leur logement durant la période au cours de laquelle elles paient la dette contractée pour accéder à la propriété du logement ou la dette contractée pour effectuer des travaux destinés à permettre l’ouverture de l’allocation logement ;

  • aux personnes qui s’acquittent d’une dette contractée en vue d’effectuer des travaux destinés à adapter leurs locaux d’habitation à des normes de salubrité, de sécurité, d’équipement et de confort fixées par arrêté du ministre chargé du Logement ;

  • aux personnes qui ont souscrit un contrat de location-attribution ;

  • aux personnes qui se libèrent d’une dette contractée en vue d’agrandir un logement ou d’aménager à usage de logement des locaux non destinés à l’habitation, lorsque ces travaux répondent aux normes techniques imposées pour le bénéfice des prêts aidés par l’État pour l’accession à la propriété et sont réalisés par des prêts n’ouvrant pas droit à l’aide personnalisée au logement.

Mensualités de remboursement

Pour l’allocation logement accession, un taux d’effort de 25 % au minimum est institué.

Montant de l’allocation

Il est fonction du revenu, du nombre des enfants ou personnes à charge, de la date de construction ou d’acquisition des logements et de la zone géographique.

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