Interventions et aides sociales

 
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La prime de rénovation énergétique de 1 350 euros

Une convention passée entre l’État et l’Agence de services et de paiement prévoit le financement, durant deux ans, d’une prime exceptionnelle de 1350 euros pour les propriétaires occupants effectuant certains travaux de rénovation énergétique.

Texte applicable

Une convention a été passée le 19 août 2013 entre l’État et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « rénovation thermique des logements privés – prime exceptionnelle »).

La loi de finances rectificative pour 2010 avait créé le programme « Rénovation thermique des logements ». Dans le cadre de ce programme, la convention précitée prévoit le financement, durant deux ans, d’une prime exceptionnelle pour les propriétaires occupants sous plafonds de ressources. Cette mesure devrait bénéficier à environ 95 000 propriétaires.

Critères d’éligibilité

Les travaux ouvrant droit à la prime exceptionnelle sont les travaux relevant d’au moins deux catégories parmi l’isolation des murs, des toitures ou des parois vitrées ou l’installation d’équipements de production d’énergie, de chauffage ou d’eau chaude sanitaire performants. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels.

Pour être éligible, le logement doit être situé sur le territoire national (métropole et départements d’outre-mer), constituer la résidence principale de son occupant et être achevé depuis plus de deux ans.

La prime n’est attribuée qu’aux propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs à un plafond de ressources qui dépend de la composition du ménage.

La prime exceptionnelle ne peut être cumulée avec les aides définies dans la convention du 14 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) relative au programme d’investissements d’avenir. L’Anah et l’ASP mettent en œuvre les contrôles nécessaires à la vérification de ce non-cumul.

La prime peut être cumulée uniquement avec le crédit d’impôt pour dépenses en faveur du développement durable et l’éco-prêt à taux zéro.

Un décret précise les conditions d’attribution et la nature exacte des dépenses éligibles.

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