BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de responsabilité de l'architecte en cas de réception de l'ouvrage

Marché public de travaux

Publiée le 17/12/24 par

La réception de l’ouvrage fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle de l’architecte à raison de ses missions de conception et de direction de l’exécution des travaux.

En l’espèce, compte tenu des avertissements du contrôleur technique au cours de l’exécution des travaux, et en l’absence de reprise des ouvrages avant la réception, les désordres devaient être regardés comme apparents au moment de la réception de l’ouvrage. Cette réception ayant été prononcée sans réserve sur les points en litige, le maître de l’ouvrage ne peut plus solliciter l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 25 novembre 2024, n° 23MA01212, Inédit au recueil Lebon

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