BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale d'un constructeur ?

Marché public de travaux

Publiée le 27/12/24 par

Le constructeur, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale, ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. En l’espèce, l’ampleur du sinistre (infiltrations affectant les façades et les couvertures des locaux) rend l’ouvrage impropre à sa destination. En conséquence, les désordres en litige sont de nature à engager la responsabilité des participants à l’opération de travaux à l’égard du département sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 novembre 2024, n° 23NT01597, Inédit au recueil Lebon

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