BRÈVES JURIDIQUES / HANDICAP

Autorisation spéciale d'absence liée au handicap

Handicap

Publiée le 20/01/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2407309 du 23 décembre 2024 précise que la réalisation de soins en rapport avec le handicap ne peut pas donner lieu à une autorisation spéciale d’absence, car ce motif n’entre dans aucune catégorie d’ASA de droit.

Les collectivités territoriales, qui s’administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d’autorisations spéciales d’absence pour réalisation de soins en rapport avec le handicap en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant de mettre en place des autorisations spéciales d’absence dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux comme l’indique l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, il est constant que de telles autorisations spéciales d’absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’entrent dans aucune catégorie d’autorisations spéciales d’absence dites de droit.

 

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Toulouse, 23 décembre 2024, n° 2407309

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