Autorisation spéciale d'absence liée au handicap

Publiée le 20/01/25 par Rédaction Weka

L’arrêt du tribunal administratif de Toulouse n° 2407309 du 23 décembre 2024 précise que la réalisation de soins en rapport avec le handicap ne peut pas donner lieu à une autorisation spéciale d’absence, car ce motif n’entre dans aucune catégorie d’ASA de droit.

Les collectivités territoriales, qui s’administrent librement dans le cadre des lois et règlements, ne peuvent mettre en place d’autorisations spéciales d’absence pour réalisation de soins en rapport avec le handicap en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant de mettre en place des autorisations spéciales d’absence dites discrétionnaires autres que celles liées à la parentalité et à l’occasion de certains événements familiaux comme l’indique l’article L. 622-1 du Code général de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, il est constant que de telles autorisations spéciales d’absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’entrent dans aucune catégorie d’autorisations spéciales d’absence dites de droit.

Texte de référence : Arrêt du tribunal administratif de Toulouse, 23 décembre 2024, n° 2407309

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT