En application de l’article 20 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir et de l’autonomie, un décret du 13 août 2025 et paru au Journal officiel du 15 août 2025 institue un fonds pérenne pour soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile et renforcer les temps d’échange entre eux. Doté de 75 millions d’euros dès 2025, celui-ci vise à transformer durablement les conditions de travail autour de ces deux priorités. L’aide financière annuelle sera versée par la CNSA aux départements et aux collectivités territoriales uniques. « Ce fonds pérenne est une réponse concrète à deux enjeux majeurs : permettre aux structures de mettre à disposition des professionnels des véhicules adaptés à leurs déplacements, et renforcer les temps d’échange pour rompre leur isolement. C’est une avancée pour leurs conditions de travail, pour l’attractivité du métier, et pour la qualité de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap », se félicite Charlotte Parmentier Lecocq, ministre déléguée démissionnaire chargée de l’Autonomie et du Handicap.
Les deux objectifs du fonds de soutien à la mobilité et aux conditions de travail des professionnels de l’aide à domicile
Généraliser la mise à disposition de véhicules professionnels à faibles émissions
Le fonds permet de financer l’acquisition ou la location de véhicules à faibles ou très faibles émissions, pour faciliter les déplacements et alléger la charge financière pesant sur les professionnels. Les dépenses de soutien à l’achat sont prises en compte dans la limite de 20 000 euros par véhicule pour une aide directe à l’achat ou de 4 000 euros par an pour l’amortissement de cette aide. Les dépenses de soutien à la location sont prises en compte dans la limite de 350 euros par véhicule et par mois, précise l’article 3 du décret.
Rompre l’isolement en favorisant les temps d’échange entre professionnels
Ce fonds doit également permettre de financer des temps de coordination, d’échange de pratiques et de soutien en équipe, essentiels pour renforcer la dynamique collective, prévenir l’isolement et valoriser les parcours professionnels.
Pour recevoir ces crédits, les départements et collectivités concernés doivent transmettre à la CNSA, au plus tard le 15 novembre 2025, une délibération présentant leurs objectifs et les montants qu’ils prévoient d’engager sur ces deux thématiques. La moitié au moins des montants doit être consacrée à la mobilité et une attention particulière sera portée aux territoires ruraux. Une évaluation nationale de l’impact du fonds sera réalisée avant le 30 juin 2026.
Pour tout savoir sur l’aide pour améliorer les conditions de travail des professionnels à domicile
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce fonds, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a actualisé, mi-septembre 2025, la foire aux questions mise à la disposition des départements, pour préciser certains points, notamment :
- les véhicules éligibles au programme général de soutien à la mobilité (sur les deux volets : plan de soutien à l’achat ou location de véhicules à faibles et très faibles émissions et le soutien à toute autre forme de mobilité) ;
- le calendrier et la mise en œuvre des programmes 2025 et 2026 ;
- les modalités de cofinancement.
