Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?
Passation des marchésPubliée le 16/01/26 par Rédaction Weka
Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés qu’ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d’entreprendre.
Le grief tiré de ce que les dispositions du Code, en tant qu’elles imposeraient aux collectivités territoriales la publication de certains de leurs avis de marché au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, porteraient atteinte à leur libre administration et à leur liberté contractuelle ne saurait être regardé comme présentant un caractère sérieux. Enfin, en posant le principe d’une obligation, pour les acheteurs, de procéder à une publicité préalable à l’attribution du marché, dans le but de « susciter la plus large concurrence » entre candidats et de répondre aux principes de valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions de mise en œuvre de cette obligation en fonction « de l’objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l’acheteur concerné », le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa propre compétence.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 décembre 2025, n° 503100, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
