BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?

Passation des marchés

Publiée le 16/01/26 par

Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui se bornent à imposer aux acheteurs une obligation de publicité préalable à l’attribution des marchés qu’ils entendent passer, ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la liberté d’entreprendre.

Le grief tiré de ce que les dispositions du Code, en tant qu’elles imposeraient aux collectivités territoriales la publication de certains de leurs avis de marché au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, porteraient atteinte à leur libre administration et à leur liberté contractuelle ne saurait être regardé comme présentant un caractère sérieux. Enfin, en posant le principe d’une obligation, pour les acheteurs, de procéder à une publicité préalable à l’attribution du marché, dans le but de « susciter la plus large concurrence » entre candidats et de répondre aux principes de valeur constitutionnelle de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, et en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions de mise en œuvre de cette obligation en fonction « de l’objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l’acheteur concerné », le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa propre compétence.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 décembre 2025, n° 503100, Inédit au recueil Lebon

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