BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Quel est le délai de prescription des actions en cas de fraude ou de dol ?

Marché public de travaux

Publiée le 20/02/26 par

Les actions fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage connaissait ou aurait dû connaître l’existence de cette faute.

En l’espèce, le référé provision introduit par la région Île-de-France et définitivement rejeté par le tribunal administratif n’avait pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription. En effet, il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du Code civil, applicables en matière de responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage, que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l’effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l’incompétence de la juridiction saisie. Il en résulte également que dès lors que l’exercice d’un référé provision interrompt le délai de prescription, cette interruption est nécessairement non avenue en cas de rejet définitif pour un autre motif que l’incompétence de la juridiction. Au demeurant, l’exercice d’un référé-provision ne faisant pas obstacle à l’exercice d’un recours au fond, la région Île-de-France ne peut sérieusement soutenir que l’application de l’article 2243 du Code civil aurait pour effet de dissuader les créanciers publics de mettre en œuvre cette procédure.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 13 février 2026, n° 25PA01151, Inédit au recueil Lebon

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