Confirmez-vous qu’il existe un petit doute quant à la volonté du gouvernement Lecornu de signer les décrets ?
Nous avions écrit à Amélie de Montchalin le 27 novembre. Nous avons eu une réponse la semaine dernière, soit deux mois après, nous informant qu’elle avait transmis notre demande à David Amiel (Ndlr, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État), ce qui n’est pas très rassurant. Nous échangeons aussi avec le cabinet de Françoise Gatel (Ndlr, ministre de l’Aménagement et de la Décentralisation), plus précisément avec sa conseillère technique et sa directrice de cabinet, et il semblerait, mais je préfère rester prudent, que la publication des décrets devrait intervenir dans un délai très court. Mais comme on entend cela depuis deux mois, la prudence reste de mise.
Des décrets dont le contenu serait celui que vous avez coécrit avec les ministères concernés ?
Sur les décrets, le contenu est assez consensuel. Le point qu’il reste à clarifier est la date d’effet du décret. Avec les élections municipales en mars, ils devraient probablement être effectifs au 1er juillet. La mise en œuvre du décret est complexe, pas dans sa partie indiciaire, dont l’application serait immédiate, mais pour le régime indemnitaire dont les plafonds doivent être fixés, après avis du Comité social territorial (CST), par l’assemblée délibérante de chaque collectivité qui emploie, ou va embaucher, des administrateurs territoriaux. Autant les plafonds maximaux appliqués dans la fonction publique d’État peuvent se faire par décret, autant chaque collectivité doit définir le plafond indemnitaire qu’elle autorise, dans la limite du plafond fixé par le décret. Il est fréquent que les collectivités fassent le choix d’un plafond moins élevé que ce qu’autorise le décret. Si ce décret est applicable à partir du 1er juillet, il n’est pas certain que toutes les collectivité concernées se précipitent pour mettre en place un CST puis un vote dans la foulée. C’est pourquoi, nous demandons un délai de 6 mois dans lequel les collectivités devront mettre en œuvre le nouveau régime indemnitaire, l’actuel restant autorisé jusque-là afin d’éviter tout risque juridique.
Le deuxième sujet concerne les arrêts interministériels de classement. Le débat paraît compliqué…
Une première version assez consolidée au printemps 2025 présentée par la DGCL et la DGFIP avait été rejetée par le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) le 9 juillet dernier parce que beaucoup d’administrateurs occupant des emplois fonctionnels de DGS restaient dans le même niveau que celui des administrateurs hors emplois fonctionnels ; que l’on soit DRH adjoint ou DG, le niveau était le même ; ce qui posait de fait une difficulté ; il y avait donc eu au CSFPT un rejet unanime des syndicats et quasi-unanime des employeurs. Des négociations ont eu lieu tout l’été et, même si la version présentée ne satisfaisait pas tout le monde, cette nouvelle copie paraissait plus raisonnable, notamment parce que la plupart des DGS classés auparavant au niveau 4 passaient au niveau 3. Cette version a été adoptée par le CSFPT le 16 septembre. La publication des décrets était alors annoncée avant la fin de l’année 2025, mais a été reportée après la prise de position du ministre de l’Intérieur devant le corps préfectoral, s’engageant fin décembre à ce que les préfets soient mieux traités que les administrateurs territoriaux.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Un arrêté interministériel de classement des emplois fonctionnels des administrateurs territoriaux sera signé après la parution des décrets. Mais il y a un embargo sur son contenu. Le sujet est très sensible et ni nous, ni les employeurs territoriaux et probablement pas plus les préfets, sommes au courant de ce qu’il sortira du chapeau.
Pourquoi le sujet est-il si sensible ?
Ce n’est pas le coût des administrateurs territoriaux pour les collectivités ou l’État qui entre en ligne de compte ; nous sommes entre 1 500 et 2000, dont au moins 300 détachés à l’État. Au conseil départemental du Val-d’Oise, il y a un administrateur pour 1 000 agents ; ça n’aura donc pas d’effets significatifs sur les finances de la collectivité. Le problème relève de la comparabilité des responsabilités des administrateurs territoriaux et des administrateurs de l’État qui ne peut être simplement arithmétique. Les préfets ont des responsabilités indéniables, mais un DGS d’une grande collectivité, aussi avec un budget qui se compte en milliards d’euros et des politiques publiques comme l’ASE (Ndlr, Aide sociale à l’enfance) avec plusieurs milliers d’enfants placés également. Comparer la responsabilité d’un préfet et d’un DG n’a pas de sens. Mais la République décentralisée a besoin d’un État déconcentré fort et de collectivités territoriales fortes.
Stéphane Menu
