En application du décret n° 2011-201 du 21 février 2011, paru au JO du 23 février, les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 € ou dont le coefficient de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) est supérieur ou égal à 60 sont exonérés du ticket modérateur. Toutefois, les assurés demeurent assujettis à la participation forfaitaire de 18 € qui demeure inchangée. Les établissements doivent, en conséquence, modifier leur paramétrage de facturation.
Actualité
Le seuil de prise en charge des actes à 100 % par l’assurance maladie est relevé à compter du 1er mars 2011
Publié le 15 mars 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Un texte récent relève sensiblement les seuils à partir desquels les actes correspondant à un certain tarif ou à une certaine cotation sont pris en charge à 100 % avec ticket modérateur forfaitaire.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »
-
10/04/24
Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
#Pharmacovigilance #Prévention médicale #ANSM
-
10/04/24
Typologie des fautes des infirmiers
#Faute #Personnel infirmier
-
10/04/24
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
#Établissement de santé #Information du patient #Loi et réglementation
-
10/04/24
La responsabilité des IDE dans l’application des prescriptions
#Responsabilité #Prescription du médicament #Personnel infirmier
-
29/03/24
Programmer la visite médicale d’embauche
#Prévention médicale #Recrutement
-
29/03/24
Encadrer la responsabilité du manager en matière d’hygiène et sécurité
#Santé et sécurité au travail #Responsabilité des fonctionnaires
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
Les + Vus
24/04/24
Le Sénat préconise de renforcer le rôle des polices municipales en ...
21/03/23
Fonction publique hospitalière : quelle rémunération le 1er mai ?
15/04/24
Réforme de la fonction publique : ce que proposent les directeurs de ...
02/04/24
Semaine de 4 jours dans la fonction publique : l'expérimentation ...
22/04/24
Création d'un portail national du foncier économique