Santé / Santé

Les victimes du Médiator pourront saisir l’ONIAM d’une demande d’indemnisation à compter du 1er septembre 2011

Publié le 10 août 2011 à 0h00 - par

Un décret met en place le dispositif d’indemnisation des victimes du Médiator.

Le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex définit la procédure que doivent suivre les personnes se déclarant victimes du Médiator et sollicitant l’indemnisation de leur préjudice auprès de l’ONIAM. Il définit également la composition et le fonctionnement du collège d’experts chargés d’instruire les demandes. Ce collège formule un avis « qui précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues ». Après réception de cet avis, un délai court pendant trois mois pour les personnes considérées comme responsables ou leurs assureurs pour indemniser les victimes. Après échéance de ce délai, sans propositions d’indemnisations de ces personnes, les victimes peuvent saisir l’ONIAM pour obtenir indemnisation de l’Office.

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Santé »

Voir toutes les ressources numériques Santé

Les + Vus

Voir tous les articles publiés