Exposition juridique des directeurs : le SYNCASS-CFDT revendique une sécurisation de l’exercice

Comme le rappelle le syndicat, les directeurs de la FPH assument des responsabilités qui les exposent juridiquement de manière importante, une situation qui fait partie intrinsèque de leurs fonctions. Cependant, cette exposition est aujourd’hui amplifiée par plusieurs facteurs :

• la médiatisation de certaines affaires impliquant des dirigeants hospitaliers, qui accroît la pression publique et la défiance. Ces situations conduisent les autorités, sous couvert de protection, à suspendre ou écarter préventivement des dirigeants ;
• l’exposition sur les réseaux sociaux, où les mises en cause individuelles se multiplient ;
• des procédures judiciaires visant les directeurs à titre personnel, y compris lorsque les décisions contestées relèvent de contraintes structurelles du fonctionnement de l’établissement ou de l’intérêt supérieur du service public ;
• des procédures disciplinaires plus nombreuses résultant de condamnations pénales et issues d’enquêtes administratives à la suite de signalements de diverses natures.

La protection fonctionnelle : une revendication constante

Face à cette réalité, le SYNCASS CFDT estime que la protection fonctionnelle doit être le corollaire direct de la responsabilité personnelle des directeurs. Or, d’après le syndicat, son octroi dépend aujourd’hui des Agences régionales de santé (ARS) pour les directeurs d’hôpital et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; et des chefs d’établissement pour les directeurs des soins, ce qui crée des situations inégales et hétérogènes et une application très variable selon les territoires.
Le SYNCASS CFDT regrette également ce qu’il considère comme une vision restrictive de la protection fonctionnelle, « réduite trop souvent à la prise en charge des seuls frais d’avocat, oubliant notamment l’accompagnement psychologique et l’atteinte à la réputation des professionnels comme des établissements ». Ou encore « un manque de soutien institutionnel déterminé et rapide, alors que la circulaire du 29 mai 2024 [qui porte sur la protection fonctionnelle, NDLR] avait été annoncée par le gouvernement comme une avancée protectrice pour les agents de la FPH ».

L’investissement du Centre national de gestion

Pour remédier à ces insuffisances, le SYNCASS CFDT estime que le Centre national de gestion (CNG) doit devenir l’unique autorité décisionnaire en matière de protection fonctionnelle de tous les corps de direction, et ce afin de garantir une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire et une gestion cohérente, proactive et impartiale. Il doit également être le garant de la mise en œuvre de la protection octroyée, « qui rencontre trop fréquemment des difficultés anormales ».
Le SYNCASS-CFDT demande également l’élaboration, avec le CNG, de règles claires et nationales de suivi des directeurs mis en cause, incluant :

• un accompagnement pendant les procédures judiciaires ou disciplinaires ;
• un meilleur cadrage des enquêtes administratives dans le sens de l’impartialité et du recueil incontestable du contradictoire ;
• un recours proportionné aux suspensions conservatoires ;
• un accompagnement au retour en fonctions ou après une sanction.

Ces situations doivent être gérées « de manière respectueuse, équitable et protectrice, afin d’éviter l’isolement, la rupture professionnelle et les risques psychiques afférents », défend-il.

Réactiver le dialogue avec les ARS

Le SYNCASS-CFDT demande par ailleurs la reprise d’un groupe de contact réunissant organisations syndicales, ARS et CNG afin d’anticiper les conséquences professionnelles ou personnelles de certaines décisions de gestion et de prévenir les dérives locales ainsi que les mises en cause injustifiées.
Le syndicat entend ainsi sécuriser l’exercice des directeurs, garantir la continuité des prises en charge des usagers et défendre le système de santé dans son fonctionnement.

Laure Martin