Modification du décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub ») avec la publication du décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022

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  15/10/26

  Déterminer les éléments de mission dans le cadre d’un marché global

  #Construction immobilière #Avant projet #Exécution technique du marché #Marché de conception réalisation #Marché de travaux #Maître d'œuvre

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  15/10/26

  Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence

  #Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession

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  15/10/26

  Déposer et obtenir le permis de construire

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  15/10/26

  Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction

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  15/10/26

  La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

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  15/10/26

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  15/10/26

  Faire face à un recours contre le permis de construire

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  15/10/26

  Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure

  #Urbanisme commercial #Police administrative #Contrat de concession

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