Les émeutes se suivent, accompagnant trop souvent les manifestations. Les communes notamment sont, comme les commerçants, durement touchées et font leur compte. Le 17 octobre a été particulièrement sévère. À Lyon, c’est l’office du tourisme métropolitain, propriété de la ville, qui a brûlé, « fragilisant fortement la structure du pavillon », selon les services de la mairie. À Limoges, l’hôtel de ville de 1883 a aussi été la proie des flammes. À Angers, le hall d’accueil et l’entrée de la mairie ont été vandalisés. À Mâcon (35 177 hab., Saône-et-Loire), le hall d’entrée du centre social du quartier des Blanchettes a été incendié le 17 octobre dernier, ce qui faisait suite à l’incendie du centre social de la Chanaye du 27 septembre, sans relation établie toutefois avec les manifestations d’octobre. Pour ne citer que les dommages a priori les plus coûteux et sans parler des nombreuses dégradations de voirie et de mobilier urbain, des incendies de poubelles et des frais de remise en état…
Longue estimation des dégâts et batailles d’experts
Dès le 20 octobre, les assureurs s’attendaient à une facture totale1 supérieure aux 793 M€ indemnisés après les émeutes de 2023 selon BFMTV2, quand l’agence Morningstar DBRS les estimait à 1,2 Mds€ et la fondation iFRAP3 à 1,1 Mds€ dont 800 M€ pris en charge par les assureurs, laissant 300 M€ à la charge des victimes. Selon un scenario central et pour les seuls bâtiments et espaces publics dégradés, le coût de reconstruction à l’identique était estimé par l’iFRAP à 110 M€ : 50 M€ à Limoges (hôtel de ville), 5 M€ à Lyon et Bordeaux, 10 M€ à Marseille, 15 M€ à Paris et 25 M€ dans les autres villes. Tout cela reste bien sûr encore conditionnel en l’absence de bilan officiel des sinistres.
Le temps est en effet aux déclarations des sinistres. Dans ces conditions exceptionnelles, rappelons que les assureurs se sont engagés à porter le délai de déclaration à 30 jours, en lieu et place des 5 jours généralement fixés dans les contrats d’assurances.
L’estimation des dégâts et du coût d’une reconstruction à neuf prendra beaucoup de temps. À l’office du tourisme de Lyon, « des expertises sont engagées en lien avec les Architectes des bâtiments de France (ABF) pour permettre de définir les modalités de dépose du toit, en préservant autant que possible les pierres. L’état de ces dernières sera également évalué afin de déterminer si les murs peuvent être conservés ou s’ils nécessitent une restauration », explique-t-on à la mairie. Il y aura des batailles d’experts. Ainsi à Mâcon, « pour le centre sportif qui a brûlé en 2025, deux rapports d’experts sont contradictoires, explique le maire Jean-Patrick Courtois. L’un dit que la charpente métallique peut tenir et l’autre dit qu’elle ne peut pas tenir… les deux sous réserve d’une étude complémentaire ! Il faut donc une troisième étude… Pour le gymnase brûlé aussi en 2025, il sera reconstruit pour plus de 3 M€, trois après, en juin 2027 ». Pour les deux autres bâtiments brûlés (centre social et gymnase) toujours en 2025, les chiffrages sont toujours en cours : « On ne reconstruira pas à l’identique, car les normes pour les fondations ont changé entre temps, précise le maire. Du coup, on se bat actuellement avec les assureurs pour qu’ils acceptent de prendre en charge ces nouvelles normes, eux essaient de voir si notre nouveau projet n’apporte pas d’améliorations ».
1er janvier 2027 : un nouveau régime CatSoc, façon CatNat
Que peuvent espérer les collectivités locales en matière d’indemnisations ? Pas grand-chose en provenance des assurances à Limoges, puisque pour la reconstruction de l’hôtel de ville estimée par l’iFRAP à 50 M€, « elles donnent 2 M€ », selon la ville. Idem à Mâcon. Lorsque les quatre bâtiments évoqués en 2025 ont brûlé, « les assureurs ont résilié les contrats. Maintenant, avec nos nouveaux contrats d’assurances, on paye 400 000 euros de primes annuelles et on a une franchise de 2 M€ par sinistre. Autant dire qu’on est juridiquement assuré – on répond à l’obligation – mais pas financièrement, déplore le maire. Pour le hall du centre social des Blanchettes touché le 17 octobre dernier, comme on est en-dessous des 2 M€ de dégâts, on n’aura rien ».
En attendant, un nouveau régime de garantie des émeutes est prévu par la loi de finances du 19 février 2026 (art. 171), façon régime CatNat (catastrophes naturelles). C’est une avancée, selon Alain Chrétien, maire de Vesoul (15 078 hab., Haute-Saône) et coauteur d’un rapport sur l’assurabilité des collectivités locales (septembre 2024) : « Désormais, avec le décret d’application à venir entrant en vigueur le 1er janvier prochain, nous avons une définition juridique de l’émeute (ndlr : codifiée à l’art. R. 12-11-4-II.1° à venir du Code de l’assurance -CA) : un attroupement violent supérieur à 150 personnes (ndlr : entraînant un préjudice dépassant certains seuils) et la garantie sera obligatoirement souscrite. Du coup, cela permettra de couvrir les communes régulièrement touchées, les assurances ne pouvant plus refuser de les assurer, puisque ce régime CatSoc prendra le relais ».
Ce sera, comme pour le régime CatNat, via un fonds alimenté par une contribution de solidarité acquittée par les assureurs. Attention, les franchises et plafonds de garantie des contrats continueront de s’appliquer. Pour une collectivité dont les contrats son appelés « singuliers », la franchise applicable aux dommages résultant d’émeutes devra être égale au montant le plus élevé entre la franchise réglementaire et la franchise contractuelle : la première étant une fraction des dommages directs, fixée à 10 % par un arrêté à venir (art. A427-7 du CA) entrant en vigueur le 1er janvier 2027 et la seconde étant la franchise pour la garantie dont l’extension aux émeutes est mobilisée (art. D428-5-I.2° du CA issu du décret à venir). Prenons un exemple : une collectivité subit lors d’une émeute des dommages matériels directs sur un bâtiment estimés à 1,2 M€. Avec un plafond général4 de garantie à hauteur de 1 M€ de dommages matériels directs pour un bâtiment5, une franchise contractuelle à 90 000 € et une franchise réglementaire à 100 000 € (10 %), le montant le plus élevé à retenir est donc celui de la franchise réglementaire à 100 000 €. L’assureur remboursera alors 900 000 € à la commune dont 90 % grâce au fonds, seuls 10 % restant à sa charge6. Attention, le dispositif issu du décret à venir ne suffira pas automatiquement à baisser une franchise contractuelle élevée, il faudra donc renégocier certains contrats.
À noter que si le fonds ne suffit pas, l’État interviendra, mais avec une garantie plafonnée. Ce nouveau régime ne sera opérationnel qu’avec l’entrée en vigueur du décret, le 1er janvier 2027. Il ne s’appliquera donc pas aux sinistres survenus entre la promulgation de la loi de finances et le 1er janvier prochain. De plus, les assureurs répercuteront inévitablement leur contribution au fonds en augmentant les cotisations des assurés.
Un fonds Gatel avant un éventuel principe « casseur – payeur »
Il vaut donc toujours mieux bien sûr de faire respecter l’ordre pour éviter ces dégradations XXL et leurs coûts XXL. Et de faire payer les casseurs ? C’est le principe du projet de loi « casseur – payeur » adopté le 28 octobre dernier au Sénat qui introduit la faculté pour les collectivités locales ayant porté plainte, de se constituer partie civile lorsqu’elles sont victimes de dégradations (art. 2.2°). Attention, cela ne se substitue pas à la procédure pénale (poursuite des personnes ayant commis violences, vols et dégradations) et à la responsabilité civile classique (celui qui cause un dommage doit le réparer) qui continuent de s’exercer. À Limoges, le maire Guillaume Guérin a indiqué clairement aller « chercher les responsabilités civiles et pécuniaires des incendiaires ». Avec le principe casseur-payeur, il s’agit de demander réparation non seulement à celui qui a personnellement commis les dégradations, mais aussi à des personnes qui ont participé sciemment au groupement violent ou qui se sont maintenues dans un attroupement malgré les sommations, en connaissance des violences ou dégradations commises. Cela dans la limite de 10 000 € de plafond par personne et par la saisie en priorité des Allocations familiales, de la Prestation d’accueil du jeune enfant, du complément familial, de l’allocation de soutien familial et de l’allocation de rentrée scolaire, mais pas du RSA. La loi ne sera pas rétroactive… « Attention, réussira-t-on à trouver 10 000 euros par personne ? interroge Alain Chrétien. De toute façon, cela ne compensera pas les centaines de millions d’euros nécessaires ». Cette loi n’est d’ailleurs pas faite pour cela, puisque l’indemnisation (totale ou partielle) d’une émeute ne proviendra que de la procédure CatSoc, la procédure éventuelle « casseur-payeur » fonctionnant parallèlement. En attendant, « il faut déjà qu’elle passe le Conseil constitutionnel… », ajoute Alain Chrétien.
Avant que tout cela se mette en place, Françoise Gatel, a annoncé dès le 19 octobre un « fonds exceptionnel de soutien à la reconstruction des équipements publics ». « Les préfets auront comme consigne de donner un peu plus de dotations aux communes impactées, commente Alain Chrétien. Mais ce sera à enveloppe fermée »… ce qui signifie donc que d’autres communes non touchées auront moins. À Limoges, les services de la ville annoncent que « l’État prendra intégralement en charge les travaux d’urgence nécessaires à la sécurisation de l’hôtel de ville et à sa protection contre de nouvelles dégradations, ainsi que les études et diagnostics. Les premières interventions de sécurisation ont débuté et se poursuivront jusque mi-2027. Les études permettront de préciser le coût à la fin du premier trimestre 2027 ». Surtout, Guillaume Guérin proposera au prochain Conseil municipal de classer l’édifice comme monument historique, ce qui permettrait une prise en charge des travaux à hauteur de 80 % par l’État- comme celui-ci l’a annoncé-, le reste étant financé par des dons. À noter plus globalement que le gouvernement a également demandé aux préfets de mettre en place un guichet unique pour accompagner les collectivités sinistrées et annoncé des assouplissements des procédures d’urbanisme et de commande publique pour accélérer les travaux.
Ces dégâts à répétition auront des répercussions sur le mandat. « L’argent public qui servira à effacer les traces de ces dégradations ne pourra pas être consacré à d’autres priorités », a ainsi déclaré le maire d’Angers, Christophe Béchu. Jean-Patrick Courtois est dépité : « On va regarder ce qui nous reste à Mâcon, c’est-à-dire pas grand-chose pendant un ou deux ans. Avec en plus les contraintes prévues au Projet de loi de finances 2027, la section d’investissement 2027 sera faible ». Limoges sera plus « chanceux » dans son malheur, puisque la reconstruction de l’hôtel de ville ne devrait pas grever le budget communal…
1. Toutes victimes confondues : commerçants, ménages, collectivités, État.
2. Parmi ces 793 M€ de dégâts, 25 % concernaient les collectivités territoriales, selon France Assureurs.
3. Institut français de recherche sur les administrations publiques (iFRAP).
4. Plafond général et non spécifique aux émeutes, ce qu’interdit le projet de décret.
5. Avant déduction de franchise.
6. En effet, « le montant des indemnisations versées (ndlr : sur un an) par le fonds à l’entreprise d’assurance au titre des garanties cédées est égal à 90 % des dommages couverts par cette dernière au titre de ces mêmes garanties, franchise et plafond de garantie déduits » (Art. R. 428-3 du décret à venir).
