Cumul emploi retraite : nouvelles règles en 2027
RetraitePubliée le 09/11/26 par Rédaction Weka
Le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026, publié au Journal officiel du 3 novembre 2026, précise les modalités de la réforme du cumul emploi-retraite et harmonise plusieurs dispositions applicables aux régimes de retraite, notamment celui des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL.
Pris en application de l’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le décret adapte les règles de cumul entre pension de retraite et revenus professionnels. Il définit notamment les activités bénéficiant de dérogations aux restrictions de cumul, parmi lesquelles figurent les activités d’assistant maternel, d’assistant familial, de garde d’enfants, de transport scolaire, certaines activités de santé et les missions exercées dans plusieurs réserves opérationnelles. Il précise également les revenus professionnels exclus de certains mécanismes de réduction de pension et les conditions d’acquisition de nouveaux droits à retraite dans les situations prévues par la réforme. Pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL, l’article 3 modifie l’article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, notamment en abrogeant son II. Ces dispositions s’appliquent aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Les retraités dont la première pension a pris effet antérieurement ne relèvent donc pas automatiquement de ce nouveau dispositif. Une disposition relative au recouvrement des pensions indûment versées entre toutefois en vigueur dès le 4 novembre 2026.
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