L’absence de candidature n’entraine pas l’absence de CST
L’absence de candidature ne fait pas disparaître l’obligation de constituer le comité social territorial (CST) et de le faire fonctionner. Cette instance demeure légalement obligatoire et opérationnellement indispensable au fonctionnement de la collectivité. En effet, de nombreuses décisions imposent sa consultation préalable, notamment celles relatives au temps de travail, aux lignes directrices de gestion ou encore aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire.
L’absence de consultation du CST lorsqu’elle est légalement obligatoire est susceptible d’entacher la légalité des décisions prises par l’autorité territoriale qui requièrent un avis préalable du CST.
Le législateur a donc prévu un dispositif permettant d’assurer la composition de l’instance, même lorsqu’aucune organisation syndicale ne présente de candidats.
Tirage au sort comme recours à la désignation des membres du personnel
En application de l’article R. 211-137 du Code général de la fonction publique (CGFP), lorsque des sièges ne peuvent être pourvus par voie d’élection faute de candidats, leur attribution s’effectue par tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité. La collectivité doit alors respecter plusieurs formalités :
- Annoncer le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort par affichage dans les locaux administratifs, au moins huit jours à l’avance.
- Organiser le tirage au sort sous la responsabilité de l’autorité territoriale ou de son représentant.
- Convoquer les membres du bureau central de vote lorsqu’un tel bureau a été constitué.
- Permettre à tout électeur au comité social territorial (CST) d’assister au tirage au sort.
Selon les précisions apportées par la DGCL, le tirage au sort peut être organisé le jour prévu pour le scrutin, notamment lorsqu’aucune liste n’a été déposée, sous réserve du respect du délai d’information.
La DGCL recommande également de tirer au sort plusieurs noms, dans une limite raisonnable, puis de solliciter les agents dans l’ordre du tirage afin d’anticiper d’éventuels refus. Cette préconisation s’avère être particulièrement importante dans le cas de démission immédiatement après le tirage au sort ou au cours des quatre années de mandat.
Le refus systématique des tirés au sort entraine une modification de la composition du CST
La situation devient plus particulière lorsque les agents désignés par tirage au sort refusent leur nomination.
L’article R. 211-137 du CGFP prévoit expressément cette hypothèse : lorsque les agents désignés n’acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants des collectivités territoriales ou des établissements concernés. Ce mécanisme peut donc aboutir à une situation singulière : des sièges normalement destinés à assurer la représentation du personnel sont finalement attribués à des représentants de l’employeur.
Il convient de rappeler que les représentants de la collectivité siégeant au CST ne sont pas nécessairement des élus. Conformément à l’article R. 252-30 du CGFP, ils peuvent être désignés parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. La présidence de l’instance demeure toutefois réservée à un élu local.
Si le cadre juridique permet de répondre à l’absence de candidats, il ne résout pas nécessairement les difficultés de représentation des agents et de fonctionnement du dialogue social.
Un CST constitué par tirage au sort, voire avec des sièges du personnel attribués à des représentants de la collectivité, interroge sur les conditions d’exercice d’un dialogue social effectif.
Cette situation doit inviter les employeurs territoriaux à s’interroger sur les raisons de l’absence de candidatures, sur la place accordée aux représentants du personnel et sur les moyens de favoriser leur engagement.
