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Formulaire DC2 et sélection des candidatures

Publié le 18 mars 2014 à 0h00 - par Rédaction Weka

Pour sélectionner les candidatures, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d’évaluer leurs garanties professionnelles, techniques et financières qui sont, d’ailleurs, reprises dans la « Déclaration du candidat » (DC2). Selon le Conseil d’État, le renvoi au DC2 suffit pour procéder à la sélection des candidatures.

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L’acheteur doit contrôler les garanties présentées par les candidats

Si l’acheteur a l’obligation d’apprécier les capacités des candidats, il ne peut faire porter son contrôle que sur des documents et informations expressément visés et limitativement énumérés par les textes. Comme le rappelle le Conseil d’État, les candidats doivent produire un ou des documents ou renseignements mentionnés à l’article 1^er de l’arrêté du 28 août 2006 pris pour l’application de l’article 45 du code afin de permettre au pouvoir adjudicateur de procéder au contrôle des garanties requises par les candidats.

L’arrêté de 2006 établit ainsi la liste des documents et informations pouvant être demandés aux candidats, notamment ceux sur leur situation financière.

Le renvoi au DC2 permet de vérifier les capacités financières des candidats

En pratique, certains acheteurs renvoient de manière générale, dans l’avis de publicité et le règlement de la consultation, au formulaire type DC2 intitulé « Déclaration du candidat ». Ce modèle de déclaration doit être produit par les candidats aux marchés publics si le pouvoir adjudicateur qui passe le marché l’exige. Il comporte un certain nombre d’informations relatives à l’identification et la forme juridique du candidat, des renseignements sur sa situation financière (chiffres d’affaires, situation au regard du redressement judiciaire), ou encore des informations sur les capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat s’appuie pour présenter sa candidature.

Selon le Conseil d’État, le renvoi à l’imprimé DC2 suffit à respecter l’obligation de contrôler la capacité des candidats. En effet, il comporte des renseignements relatifs à la situation financière du candidat et, plus précisément, le chiffre d’affaires hors taxe au cours des trois derniers exercices. Dès lors que ce renseignement correspond à l’un de ceux prévus par l’article 1^er de l’arrêté du 28 août 2006, l’exigence de contrôler a minima les capacités des candidats est bien respectée.