La procédure contentieuse administrative dématérialisée

Administration

À partir du mois d’avril, une application web sera disponible pour les procédures introduites devant le Conseil d’État et les cours administratives d’appel. La signature électronique sera autorisée.

Grâce à l’application « Télérecours », qui a été préalablement testée en Île-de-France, avocats et administrations pourront transmettre leurs requêtes aux juridictions administratives de façon dématérialisée. Cette dématérialisation offrira des gains de temps appréciables (les manipulations de volumineux dossiers et de courriers seront supprimées ou limitées) et réduira les frais d’affranchissement et de déplacement.

En outre, « Télérecours « sécurisera les échanges et permettra de les horodater, en fournissant la date et l’heure de la transmission ainsi que celles de la consultation. L’application pourra être utilisée pour tous les contentieux, quels que soient l’objet et la nature de la procédure. Pour en bénéficier, il faudra s’inscrire dans un annuaire national ; l’authentification sera ainsi immédiate lors de la connexion dans l’espace d’échanges sécurisé, où les requêtes, mémoires, actes de procédure et pièces pourront être communiqués.

Ce site constituera un espace partagé entre une partie et les juridictions administratives, pour l’ensemble du portefeuille de ses dossiers contentieux. Il sera toujours possible de transmettre, par la voie papier traditionnelle, les pièces qui ne pourraient pas être dématérialisées. Les informations sur la procédure et l’état du dossier seront alors semblables à celles qui sont fournies par l’application « Sagace ».
 

Généralisation à l’automne 2013

Les parties qui disposent de certificats de signature électronique seront autorisées à les utiliser ; il faudra toutefois conserver un exemplaire revêtu d’une signature manuscrite, pour servir de preuve le cas échéant. Le déploiement de « Télérecours » s’effectuera en deux temps : l’application concernera, dès le 2 avril 2013, le Conseil d’État, les cours administratives d’appel de Nancy et de Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort. Elle sera généralisée aux autres cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Parie, Versailles) à l’automne. L’utilisation de « Télérecours » est facultative.

Marie Gasnier

Texte de référence : Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
 

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