Refonte du Code forestier

Administration

Le Code forestier existe de longue date. Après deux refontes anciennes, en 1952 puis en 1979, il est à nouveau apparu que les réformes survenues au fil du temps rendaient peu lisible et complexe le code tel qu’il existait.

Pour y remédier, l’article 69 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait habilité le gouvernement à réformer par ordonnance le Code forestier.

Le fruit de ce travail vient d’être publié, au Journal officiel du 27 janvier 2012. Cette codification intervient, comme souvent, à droit constant, c’est-à-dire sans modification des textes existants, sauf lorsque cela était rendu nécessaire pour la cohérence du texte. Toutefois, certains dispositifs ont été réformés, comme y avait expressément été autorisé le codificateur. Ainsi :

  • Les sanctions pénales et administratives sont harmonisées et simplifiées
  • La législation concernant la défense de la forêt contre l’incendie est renforcée
  • Des dispositions visant à favoriser le remembrement forestier sont créées et intégrées dans le Code

Un décret précisera ces nouvelles dispositions. Le Code, dans ses parties législative et réglementaire, entrera en vigueur au plus tard le 30 juin 2012.

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum