Réforme territoriale : le gouvernement adresse ses instructions aux préfets

Administration

Suite à la publication au JO du 17 décembre 2010 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les préfets ont reçu une circulaire leur donnant des instructions pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’intercommunalité.

Ces instructions sont soumises à un calendrier « fortement contraint par la loi » tenant compte du renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), au cours du premier trimestre 2011, et de la réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui devront être achevés au plus tard le 31 décembre 2011.

Textes de référence :

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

La circulaire du 27 décembre 2010

Posté le par Rédaction Weka

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