Les CCAS bénéficient-ils aussi d’exonérations de certaines cotisations patronales pour leurs aides à domicile ?

Aide à domicile

Oui : l’article L. 241-10 du Code de la Sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.

La réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé à la question écrite n° 01402 posée par Monsieur le Sénateur Hervé Maurey (Eure – UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 31 janvier 2013, précise que :

1. S’agissant des agents fonctionnaires : les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d’agent titulaire relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, d’une exonération totale des cotisations patronales d’assurance maladie-maternité, allocations familiales et CNRACL, pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles.

2. S’agissant des agents contractuels : les rémunérations des agents contractuels sous contrat à durée indéterminée (CDI), ou sous contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, sont exonérées des cotisations patronales d’assurance maladie-maternité, vieillesse, allocations familiales et accident du travail, pour les activités de service à la personne effectuées au domicile des publics fragiles.

Nota : pour les agents contractuels en contrat à durée déterminée (CDI), le bénéfice des exonérations est soumis à la condition que le poste remplace un emploi permanent dont le salarié est absent. Ainsi, la limitation des exonérations en cas de remplacement répond au souci d’encourager le recours au contrat à durée indéterminée ou à la titularisation.

À ce titre, les CCAS et les CIAS sont soumis aux mêmes règles que celles prévues pour un employeur traditionnel.

Dans tous les cas, si les conditions contractuelles et statutaires sont respectées, les exonérations peuvent s’appliquer quel que soit le volume d’heures inscrit au contrat de travail ou prévu statutairement, ce qui est de nature à apporter la flexibilité nécessaire aux CCAS ruraux soumis à une activité variable.
 

Texte de référence : Réponse du ministère des Affaires sociales et de la Santé à la question écrite n° 01402 posée par Monsieur le Sénateur Hervé Maurey (Eure – UDI-UC), publiée dans le JO Sénat du 31 janvier 2013 – page 330

 

Source : publié sur andre.icard

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