Le décret n° 2022-1167 du 22 août 2022 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif ...
Lorsque des travaux publics ont pour conséquence d’interdire ou de rendre plus difficile l’accès à des commerces, les commerçants peuvent être indemnisés. Ce principe est admis de longue date par le juge ...
L'association France Urbaine a publié un communiqué de presse au nom de ses adhérents pour presser le Gouvernement de réglementer les "dark stores", qui sont des entrepôts placés dans les centres-villes dont ...
Projet d’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 ...
Consultation mise en ligne le 16 août 2022
Consultation du 16 août 2022 au 16 septembre 2022
La présente consultation concerne un projet de décret qui crée un nouvel article D. 2213-1-0-4 pour application de ...
Très attendu par les acteurs du secteur, comme par leurs clients, le projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables commence à prendre forme. Il devrait être examiné cet automne.
Évoqué par le président ...
Suite au vote de la loi de finance rectificative le 25 juillet, l'aide à l'achat d'un vélo est étendue jusqu'au 31 décembre 2022.
Le montant des aides évolue également :
Extension du bonus ...
Le rapport 2022 du Haut conseil pour le climat dresse une analyse des impacts du changement climatique en France, des budgets carbone, du suivi de la SNBC2 et des politiques associées, et présente ses recommandations pour un renforcement ...
Après la publication de textes majeurs relatifs aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), le ministère chargé de l’écologie et la Fédération nationale des SCoT (FédéSCoT) ont publié en mai 2022 un guide dédié au schéma de ...
Un nouveau dispositif réglementaire permet d’accompagner la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d’assistance aux déplacements (i.e les calculateurs d’itinéraires) ...
La France connait une période de sécheresse prolongée.
Dans la continuité des points de situation organisée par les différents ministères en charge avec les préfets de région et les agences de l’eau, la cellule ...
Afin d'apporter aux acteurs des collectivités une méthode pour la gestion de leur patrimoine d'ouvrages d'art, le Cerema publie un document synthétique: l'Essentiel "Ponts et murs communaux - Apprendre à les ...
La question porte sur l'éventuelle suspension immédiate des projets éoliens qui menacent des couloirs de migrations d´espèces protégées.
Eléments de réponse : "L'installation de nouveaux parcs ...
La circulaire n° 6363-SG du 25 juillet 2022 relative à la sobriété énergétique et à l'exemplarité des administrations de l'État est publiée.
Il est demandé, particulièrement aux administrations ...
Objectif à terme : la formulation de recommandations pratiques et partagées d’ici la fin du mois de septembre pour aider à la réduction de 10% de la consommation totale d’énergie d’ici 2 ans.
Agnès ...
Prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 ...
Pris pour l'application de l'article 249 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret n° 2022-1077 du 28 juillet 2022 ...
Publication du décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération ...
Publication de la Circulaire n° 6363-SG NOR : PRMX2222243C du 25 juillet 2022 qui enjoint les ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, d'engager sans délai des mesures d'ampleur visant à réduire ...
Aucun texte ne permet à une commune de déroger à son Plan local d’urbanisme (PLU) pour implanter une antenne relai de plus de 30 mètres dans une zone inconstructible (Ap) et n’autorisant pas l’implantation des équipements ...
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