Dès lors que l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme a connaissance d'une infraction aux règles d'urbanisme, elle est tenue d'en dresser procès-verbal en vertu de l'article ...
Après une année d’élaboration, la première génération des CRTE couvre la quasi-intégralité du territoire national avec 819 contrats signés au 28 juin 2022. Afin de savoir où en sont les intercommunalités et connaître ...
La 3ème édition du fonds friches a été lancée le 15 février 2022 par l’ADEME (pour les friches industrielles et minières polluées) et les Préfets de région (pour les autres friches de toute nature).
Parmi les ...
Dans le cadre de la troisième et dernière vague de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Manufactures de proximité » , L’ANCT a dévoilé, le 18 juillet dernier, les 61ème nouveaux tiers lieux de production. ...
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat (CE, 7 juill. 2022, n° 451137) précise que l'absence d'indicateurs nécessaires à l'analyse du PLU est bien constitutive d'une illégalité. Toutefois, celle-ci ...
Dans un arrêt du 7 juillet 2022, le Conseil d'Etat (Conseil d'État, 7 juillet 2022, n°454789) indique que la nécessité d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux est déterminée au regard de la ...
Conformément à l’article L.153-31 4° du code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience et en vigueur depuis le 25 août 2021
« Le plan local d'urbanisme est ...
La mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs a présenté ce jour son rapport d’étape. Chargée de réaliser un "service après vote", 4 ans après ...
Il y a désormais 12 sites pilotes pour la sobriété foncière sélectionnés par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
Les 7 initiaux : Draguignan, Dreux, Louviers, Poitiers, Sète, Maubeuge, ...
Les acteurs de la construction et du logement ont été réunis à Bercy à l’initiative du ministre de l’Economie, des Finances, de la Souveraineté industrielle et numérique, pour évoquer la hausse exceptionnelle des coûts de ...
Cette étude a pour ambition de mettre en perspective les perceptions et ressentis issus des sondages et de la presse avec les tendances qui peuvent être décryptées par l’exploitation des données ouvertes.
Aujourd’hui les ...
Prioréno permet aux collectivités d’élaborer leur stratégie en matière de transition énergétique et écologique. Ce service gratuit leur donne, en quelques clics, une vision globale de leur parc immobilier public et de ses ...
Initialement prévue au 1er juillet 2022, la mesure prendra finalement effet au 1er juillet 2023.
En cause, la prolongation de l'autorisation de rouler d'une année pour les véhicules diesel produit avant 2010 et des voitures à ...
118 Régions et communes participent à une mission de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique. Une initiative qui prolonge les engagements environnementaux des autorités locales, notamment dans les domaines des ...
Le nouveau baromètre du Centre-Ville et des commerces a été publié le 5 juillet, en préouverture de la 2eme Biennale des Assises Européennes du Centre-Ville.
Le baromètre a été réalisée en coopération par le CSA, ...
Du 22 juin au 18 juillet sont organisées des rencontres régionales des chefs de projet de "Petites Villes de demain."
Ces chefs de projet sont en charge d'animer les programmes de l'ANCT au profit des petites ...
Conformément à l’article L2122-1 du CGPPP :
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou ...
L'Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays a publié un guide portant sur l'usage du télétravail dans les territoires ruraux.
A partir du constat qu'une large partie des acteurs ruraux considèrent ...
Le 29 juin 2022, l''Association de Acteurs du Vélo Public a été créée, à l'initiative de huit acteurs spécialisés : des concepteurs-fournisseurs de solutions (Koboo, Green On, Fifteen, PBSC Solutions), ...
Le magazine actu-environnement a publié une infographie portant sur les résultats d'une enquête menée par un cabinet privé pour le compte de l'Ademe à propos du déploiement du forfait mobilités durables chez les ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
01
