Il faut vérifier le contenu des dossiers de candidatures

Appel d'offres
Appel d'offres

Dans le cadre d’une procédure de passation de marchés, l’entreprise doit produire un dossier de candidature dont la liste des pièces exigibles est limitativement fixée par l’article 45 du CMP et son arrêté d’application du 28 août 2006.

L’entreprise fournit un certain nombre d’informations et renseignements (principalement, références, moyens humains et matériels, chiffre d’affaires) qui sont rarement vérifiés par les pouvoirs adjudicateurs. Pourtant, l’attribution d’un marché a une entreprise ayant fournit de fausses informations lèsent les autres candidats. C’est sur ce motif que le juge administratif peut remettre en cause toute une procédure de passation de marché en référé pré-contractuel (art. L.551-1 du Code de la justice administrative).

Une attribution remise en cause pour fausses déclarations

Dans cette affaire, pour un marché à bons de commande portant sur des prestations de déménagement, le pouvoir adjudicateur a retenu l’offre d’une société coupable de fausses déclarations :  présentation d’un chiffre d’affaires très supérieur à celui figurant dans son bilan et son compte de résultats, et  informations erronées sur son  effectif salarié et son nombre de véhicules.
Selon le juge administratif, la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats . Les conséquences sont importantes : le choix fondé sur un dossier erroné, qui lèse un candidat dont l’offre n’a pas été retenue, ouvre la voie à une procédure d’annulation de la procédure en référé pré-contractuel.

Un contrôle difficile

En pratique, il est difficile pour chaque consultation de vérifier la réalité des informations fournies par chaque candidat à un marché public. La présomption de bonne foi des opérateurs économiques est présumée, faute de temps suffisant pour contrôler tous les dossiers de candidature remis. Il en va de même au regard des conditions d’exclusion de la commande publique : l’attestation sur l’honneur signée et contenue dans la lettre de candidature (la « DC1 ») présume que l’entreprise est en situation de régularité. Pourtant, un candidat évincé, qui arrive à démontrer que les informations  fournies par l’entreprise attributaire sont fausses, peut obtenir l’annulation de la procédure. L’arrêt du Conseil d’Etat appelle donc sur ces points  à la vigilance les maîtres d’ouvrage public.

Conseil d’État, 3 octobre 2012, req. n° 360952

Dominique Niay

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