Oui, sous condition, à l’exigence d’autorisations administratives !

Appel d'offres

L’exercice de certaines professions ou de certaines activités est subordonné à la détention de diplômes ou d’autorisations administratives. Lorsque la réglementation l’impose, le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production d’un document attestant de la capacité technique des candidats à l’exécution du marché ? Selon le Conseil d’Etat, cette exigence est possible à condition qu’elle se rattache à l’examen des offres.

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La copie d’une autorisation administrative est exigible à l’appui de l’offre

Dans l’affaire soumise au juge administrative, le règlement de la consultation d’un marché de traitement des ordures ménagères exigeait des candidats la production d’une copie des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation du centre de traitement, avec l’indication de la capacité de traitement du site. Cette demande devait être produite à l’appui du mémoire technique, c’est-à-dire à l’appui de l’offre.

Selon le Conseil d’État, une telle exigence est possible si elle permet de déterminer les moyens dont disposent les candidats pour exécuter le marché et donc d’évaluer leurs offres au regard des critères de choix retenus.

Attention aux pièces exigibles à l’appui des candidatures !

Si la Haute-assemblée valide la demande du pouvoir adjudicateur, c’est au motif qu’elle se rattache à l’examen des offres. En effet, l’article 45 du code des marchés publics et son arrêté d’application du 28 août 2006 fixe de manière limitative les pièces exigibles à l’appui des candidatures. Et c’est au motif que ce type de document ne figure pas dans cette liste que le juge de premier ressort avait censuré la procédure de passation du marché. Selon le Conseil d’État, en se fondant sur des dispositions applicables aux seuls documents de sélection des candidatures pour juger de la régularité des exigences portant sur la composition du dossier produit pour la sélection des offres, le juge des référés commet une erreur de droit.

L’acheteur doit ainsi bien faire attention à rattacher certaines demandes qui semblent concerner la capacité professionnelle des candidats à l’examen de la valeur technique des offres.

Dominique Niay

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