Oui, sous condition, à l’exigence d’autorisations administratives !

Appel d'offres
Appel d'offres

L’exercice de certaines professions ou de certaines activités est subordonné à la détention de diplômes ou d’autorisations administratives. Lorsque la réglementation l’impose, le pouvoir adjudicateur peut-il exiger la production d’un document attestant de la capacité technique des candidats à l’exécution du marché ? Selon le Conseil d’Etat, cette exigence est possible à condition qu’elle se rattache à l’examen des offres.

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Marchés Publics Marchés Publics : Les bonnes pratiques pour l'analyse et l'évaluation des offres Voir le dossier

La copie d’une autorisation administrative est exigible à l’appui de l’offre

Dans l’affaire soumise au juge administrative, le règlement de la consultation d’un marché de traitement des ordures ménagères exigeait des candidats la production d’une copie des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation du centre de traitement, avec l’indication de la capacité de traitement du site. Cette demande devait être produite à l’appui du mémoire technique, c’est-à-dire à l’appui de l’offre.

Selon le Conseil d’État, une telle exigence est possible si elle permet de déterminer les moyens dont disposent les candidats pour exécuter le marché et donc d’évaluer leurs offres au regard des critères de choix retenus.

Attention aux pièces exigibles à l’appui des candidatures !

Si la Haute-assemblée valide la demande du pouvoir adjudicateur, c’est au motif qu’elle se rattache à l’examen des offres. En effet, l’article 45 du code des marchés publics et son arrêté d’application du 28 août 2006 fixe de manière limitative les pièces exigibles à l’appui des candidatures. Et c’est au motif que ce type de document ne figure pas dans cette liste que le juge de premier ressort avait censuré la procédure de passation du marché. Selon le Conseil d’État, en se fondant sur des dispositions applicables aux seuls documents de sélection des candidatures pour juger de la régularité des exigences portant sur la composition du dossier produit pour la sélection des offres, le juge des référés commet une erreur de droit.

L’acheteur doit ainsi bien faire attention à rattacher certaines demandes qui semblent concerner la capacité professionnelle des candidats à l’examen de la valeur technique des offres.

Dominique Niay

Référence :

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Livre blanc

Déchets ménagers et développement durable

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Ségolène Royal a présidé le 7 novembre dernier une réunion extraordinaire du Conseil national des déchets pour finaliser, avec l’ensemble des parties prenantes, le plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020, qui prolonge le volet « économie circulaire » du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. L’objectif de ce plan : diviser par deux les quantités de déchets mis en décharge d’ici 2025, en les réduisant de 30 % dès 2020, et ainsi faire de ces déchets des ressources, afin de réduire leur impact environnemental et créer des filières de recyclage créatrices d’emplois et de croissance verte.

Pour atteindre cet objectif, six mesures clefs sont annoncées :

  1. le renforcement du recyclage des déchets du bâtiment grâce au déploiement de déchèteries professionnelles sur tout le territoire, notamment dans les sites de distribution de matériaux de construction, comme le font déjà certaines enseignes,
  2. la généralisation du tri des papiers de bureau dans les administrations et dans les entreprises,
  3. le développement du tri et de la valorisation des déchets alimentaires en soutenant le déploiement de 25 000 composteurs partagés en pied d’immeuble et la mise en place progressive du tri à la source des déchets alimentaires des ménages et des entreprises,
  4. le renforcement de la lutte contre les filières illégales de traitement des déchets, notamment dans le domaine du recyclage des véhicules ou des déchets électroniques,
  5. l’élaboration du décret fixant les caractéristiques des sacs plastiques à usage unique qui seront interdits à partir du 1er janvier 2016, pour permettre l’émergence de filières de production de sacs réutilisables,
  6. le soutien à des projets innovants de récupération des métaux rares des cartes électroniques, via l’Appel à Manifestation d’Intérêt Investissement d’Avenir sur le recyclage des déchets porté par l’ADEME et qui se clôture le 16 janvier 2015.

Ce plan s’appuie notamment sur les travaux du Conseil National des Déchets, instance de concertation placée auprès du ministre chargé de l’Environnement, regroupant l’ensemble des parties prenantes, et présidé par le sénateur Gérard Miquel. En complément, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et l’ADEME poursuivent l’accompagnement des 300 collectivités candidates à l’appel à projets « Zéro gaspillage zéro déchet » dont les projets sont attendus d’ici le 5 décembre 2014.

Le Focus Weka « Déchets ménagers et développement durable », qui vous est proposé en téléchargement gratuit, vous accompagne sur la problématique des déchets ménagers.

Au sommaire de ce numéro :

  • Mieux connaître les déchets ménagers pour mieux les gérer
  • Collecte des déchets ménagers : redevance ou tarification incitative ?
  • Fiche Weka : promouvoir le tri des déchets des ménages
  • Fiche Weka : faire des déchets une ressource

Bonne lecture,

Soraya Manar (smanar@weka.fr)


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Les marchés publics de déchets ménagers


Objectifs :

Maîtrisez le cadre légal spécifique et les outils permettant une meilleure gestion des marchés publics de déchets ménagers

  • Maîtriser le cadre économique des marchés publics de déchets ménagers
  • Cerner les principales étapes de la collecte à la fin de vie
  • Savoir concevoir un marché public de déchets ménagers
  • Évaluer son marché public de déchets ménagers

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