Un critère de choix lié à l’ancienneté est-il discriminatoire ?

Appel d'offres

Pour toutes les procédures de passation des marchés, l’acheteur public doit annoncer dans le dossier de consultation des entreprises les critères de choix qu’il va utiliser pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le code énumère un certain nombre de critères qui peuvent être utilisés s’ils sont en rapport avec l’objet. Cette liste est indicative puisque d’autres critères peuvent être pris en compte mais à condition qu’ils ne soient pas discriminatoires. C’est sur ce dernier point que le Conseil d’État a eu à se prononcer à propos d’un marché de transport scolaire.

Un critère fondé sur l’âge n’est pas forcément discriminatoire

Outre le prix, un pouvoir adjudicateur avait introduit un critère portant sur l’âge des véhicules, aucun véhicule de plus de quinze ans ne pouvant être proposé. En premier instance, le tribunal administratif avait sanctionné la procédure de passation du marché au motif qu’un critère de sélection portant sur l’âge des véhicules était irrégulier. Le Conseil d’État revient sur cette position au motif que ce critère non discriminatoire était justifié par l’objet du marché.

En effet, pour un marché de transport, un tel critère se rapporte objectivement aux caractéristiques de confort, de sécurité et d’efficience que le pouvoir adjudicateur est en droit d’attendre des véhicules proposés par les candidats.

Les spécifications techniques doivent être neutres

Le juge rappelle également que l’édiction des spécifications techniques ne doit pas restreindre de manière excessive la concurrence. Il contrôle tout d’abord, en application de l’article 6-IV du code, si la spécification technique a ou non pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques. Si la réponse est positive, il vérifie que la spécification est justifiée par l’objet du marché ou, si ce n’est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché n’est pas possible sans elle.

Ainsi, à la différence du critère technique fondé sur l’âge des véhicules, le juge administratif a, à plusieurs reprises, sanctionné des consultations où les spécifications restreignaient, faussaient ou rendaient illusoire la mise en concurrence.

Dominique Niay

Références :

  • CE, 17 juillet 2013, req. n° 366864

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