Annulation de l’acte détachable : la régularisation est possible

Commande publique

L’arrêt du Conseil d’État Commune de Divonne-les-Bains, du 8 juin 2011, en apporte une confirmation concrète. Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d’article.

L’annulation de l’acte détachable est rattrapable

La commune de Divonne-les-Bains était propriétaire d’une résidence hôtelière. Une première délibération autorisant la vente a été annulée par le juge administratif, au motif de l’irrégularité de l’avis du service des domaines. La commune a pris une nouvelle délibération, après la vente et également après l’émission d’un avis régulier des domaines. Le tribunal, dont le jugement a été confirmé par la cour administrative, a annulé cette nouvelle délibération.

Mais le Conseil d’État l’a validée. Il a jugé que le vice de légalité externe pouvait être rétroactivement purgé.

Une décision logique

La cour avait considéré que l’annulation de la délibération n’aurait aucun effet sur le contrat lui-même. Elle en avait déduit qu’il n’existait aucun intérêt général à la régularisation.

Le Conseil d’État raisonne de manière différente. Il juge que la possibilité de régularisation doit s’apprécier au regard du motif d’annulation. En l’occurrence, dans la mesure où le second avis des domaines avait confirmé le précédent, le consentement de la commune lors de la première délibération avait été réitéré lors de la seconde, de manière régulière. Le Conseil d’État adopte donc, d’une façon qui lui est familière, une solution pragmatique. La formalité, qui a rendu la première délibération irrégulière n’a, en fait, pas eu d’influence réelle sur la décision de la collectivité publique.

Aussi, l’administration peut prendre une nouvelle délibération, identique à la première, régularisant l’acte (le contrat) qui a été pris sur son fondement, dès lors que la formalité a été reprise régulièrement. Et quant bien même cette formalité est postérieure à l’acte régularisé.

Voilà une souplesse dont les collectivités publiques doivent être conscientes, et qui est de nature à faciliter l’action publique.

Laurent Marcovici

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