Champ d’application du code : attention aux prestataires intermédiaires !

Commande publique

Certains contrats sont exclus du champ d’application du code des marchés publics comme, par exemple, les contrats d’acquisition ou de location de biens immobiliers.

Parmi les 14 hypothèses énoncés à l’article 3 du code figurent, par exemple, les prestations de quasi-régies (dites aussi « in house ») ou l’octroi d’un droit exclusif à un opérateur dans l’accomplissement de son activité d’intérêt général, ou encore les contrats d’acquisition ou de location de biens immobiliers. Pour cette dernière exclusion, une décision du Tribunal des conflits est venue préciser le régime applicable aux contrats passés avec des agences dans le cadre d’une transaction immobilière (Tribunal des conflits, 14 mai 2012, req. N° C3860).

Un champ d’application limité

Les contrats d’acquisition ou de location de biens immobiliers, notamment de bâtiments existants, ou de droits réels sur ces biens ne sont pas soumis au code. Cependant, les contrats passés avec des tiers mandataires, tels que des agences immobilières sont, en revanche, des contrats de services soumis au code des marchés publics. Selon les termes du Tribunal des conflits, un contrat de mandat exclusif de vente d’immeuble est conclu « en vue de la fourniture à la commune d’une prestation de service à titre onéreux, au sens de l’article 1er de ce code relatif à son champ d’application ».

La solution doit être étendue à une autre exclusion, les contrats de travail : les contrats conclus avec des agences d’intérim relèvent du CMP.

Les conséquences juridictionnelles

En tant que marché public, le contentieux de l’exécution relève de la compétence des juridictions administratives (art. 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001). En l’espèce, le Tribunal des conflits renvoie au tribunal administratif la charge de trancher le litige relatif à l’appréciation de la non-application des clauses du contrat de mandat et de sa résiliation.

Dominique Niay

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum