Consultez la fiche « prix » de la DAJ finances !

Commande publique

Cette fiche « prix », complète, est très utile.

La DAJ finances, à la fois acteur et incitateur

La direction des affaires juridiques du ministère des Finances occupe une place centrale dans le droit des marchés publics, en dépit de son jeune âge : elle est née en 1999 de la fusion de l’ancienne Agence judiciaire du Trésor et de la Commission centrale des marchés, auxquelles se sont agrégés les services juridiques du ministère de l’Industrie. Elle exerce, entre autres, une fonction d’organe directeur de la législation, et également une fonction de conseil auprès des ministères non financiers. Elle donne une interprétation des textes, qui dispose d’une autorité reconnue et qui s’est encore renforcée depuis que le directeur de cette structure est issu du Conseil d’État.

La DAJ met en ligne des fiches, qui sont de véritables vade-mecum, et doivent donc figurer en bonne place dans la bibliothèque idéale des décideurs en matière de marchés publics. Citons par exemple celle intitulée « Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 15 000 euros HT » mise en ligne le 18 octobre 2012, ou encore « Les marchés à bons de commande » à jour au 24 août 2012. Parmi ces fiches, celle qui vient d’être mise en ligne au mois de mars 2013 est particulièrement riche et utile.

« Le prix dans le marché public », dernière fiche publiée par la DAJ finances

La fiche donne une définition du prix ; elle distingue prix et coût, prix révisable et prix actualisable. Elle rappelle que le prix est en principe définitif, mais que par exception, il peut à la signature avoir un caractère provisoire. Elle indique également que le prix doit être déterminable, ce qui interdit notamment les clauses de prix déterminés en fonction d’un résultat d’économies à atteindre.

Elle précise donc l’état du droit, mais elle donne également des conseils pratiques. Par exemple, pour la révision des prix, elle donne la manière de se procurer des indices ou index fiables, et aussi la façon de calculer une formule de révision. Elle fait des suggestions et incite ainsi les acheteurs, à côté des clauses de pénalités, à prévoir des clauses incitatives.

Si le prix n’est pas un critère rendu obligatoire pour le choix du cocontractant, la fiche l’identifie comme un « critère inévitable ». La fiche informe sur tous les aspects auxquels renvoie la notion de prix, de la mise en concurrence, en passant par l’exécution, puis le règlement du marché. Enfin, elle se termine par une foire aux questions. Ainsi, elle répond positivement à la question de savoir s’il existe des marchés sans prix, ou plutôt que le prix peut s’entendre sans versement d’une somme d’argent, comme en témoigne l’exemple du mobilier urbain dans lequel la rémunération consiste en recettes publicitaires, sans sollicitation de l’usager ou de la personne publique.

Au final, la fiche « Le prix dans le marché public » est appelée à devenir rapidement un outil indispensable à tous les acheteurs, mais aussi à toute personne souhaitant une information fiable et opératoire.

Laurent Marcovici

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