Focus sur la Commission Consultative d’Évaluation des Normes

Commande publique

La CCEN donne un avis musclé sur le projet d’arrêté modifiant le CCAG-travaux.

La CCEN a été créée en 2007

C’est l’article 97 de la loi de finances rectificatives n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 qui a créé, au sein du Comité des Finances Locales (CFL), la Commission Consultative d’Évaluation des Normes (CCEN). Il s’agit donc d’un organe de l’État chargé, comme son nom l’indique, de donner des avis, notamment sur les projets de textes. Elle statue sur l’impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l’impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d’amendement concernant les collectivités locales.

Elle est composée de deux catégories distinctes. Ses membres sont tout d’abord des élus, un député et un sénateur, des présidents de conseils régionaux et généraux, des maires et de représentants d’établissement public de coopération intercommunale. Des fonctionnaires figurent également dans cet organisme, du ministère de l’Intérieur et plus précisément de la Direction des Finances locales, et du ministère de l’Économie et des Finances (Trésor et Budget).

La liberté de ton des avis provient, comme on peut s’y attendre, du personnel politique.

CCEN : une liberté de ton rafraîchissante

Le projet d’arrêté, qui modifie l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, a notamment pour objet de contraindre les administrations à payer leurs fournisseurs plus rapidement, sous peine de compensations financières. On comprend sans peine que les représentants de ces mêmes collectivités pointent l’absence de concertation de la part de l’État, soupçonné de vouloir imposer des contraintes favorables aux grandes entreprises titulaires de marchés publics, au détriment des PME et des collectivités publiques.

Très critique vis-à-vis des services de l’État, la commission affirme que « les paiements ordonnés par les collectivités locales sont parfois retardés par les services placés sous l’autorité de l’État », alors même que les collectivités font preuve de rapidité. Délaissant toute langue de bois, la commission va jusqu’à affirmer que le droit des marchés publics est d’une « complexité consternante » et que le dispositif envisagé est « totalement inapproprié ». Surtout, elle fait valoir que l’arrêté exige 3 documents administratifs là où il n’en fallait qu’un seul, et que le mécanisme d’acceptation tacite de paiement d’un prestataire alors même qu’il n’aurait pas rempli l’intégralité de ses obligations comporte des risques financiers démesurés.

Défaut de concertation, textes à risques financiers démesurés, la commission de mâche pas ses mots. Mais, comme son nom l’indique, elle n’a qu’un pouvoir d’influence, et non pas de décision. Il n’est donc pas certain que les pouvoirs publics en tiennent compte.

Laurent Marcovici

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