Groupement de commande et attribution des marchés

Commande publique

Le code des marchés publics autorise l’association de plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour passer un marché commun pour l’ensemble des collectivités membres du groupement de commandes (article 8 du CMP). Dans ce cas, une convention constitutive doit être signée par les membres du groupement pour, d’une part désigner un coordonnateur, et, d’autre part, fixer les modalités de fonctionnement du groupement. Mais en cas de marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, quelle est l’autorité compétente pour prendre la décision d’attribution ?

Une commission d’appel d’offres est nécessaire en cas de présence d’une collectivité locale

Une commission d’appel d’offres (CAO) doit être constituée si parmi les membres d’un groupement de commande figure une collectivité locale ou un établissement public local. Au cas où les collectivités locales sont majoritaires, la CAO dispose d’un pouvoir de décision. Si elles sont minoritaires, la CAO ne dispose que d’un pouvoir consultatif (avis).

Bien entendu, dans l’hypothèse où le groupement n’a vocation qu’à passer un marché selon une procédure adaptée, la constitution d’une CAO n’est pas obligatoire.

Dans le cas où le groupement est constitué uniquement de personnes ne disposant pas de commission d’appel d’offres (principalement État et établissements hospitaliers), la convention constitutive fixe la personne habilitée à attribuer le marché.

Le cas particulier des marchés de maîtrise d’œuvre

En cas de marché de maîtrise d’œuvre, les obligations de chaque maître d’ouvrage, même coordonné, restent séparées. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public, dite loi MOP, interdit au maître de l’ouvrage, qui est la personne morale pour qui l’ouvrage est construit, de se dessaisir de ses missions.

Ainsi, en cas de concours de maîtrise d’œuvre, l’assemblée délibérante de chaque collectivité locale membre du groupement de commandes doit attribuer le marché.

Dominique Niay

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