Juridiction administrative : révolution prochaine dans la rédaction des décisions

Commande publique

Le groupe de travail du Conseil d’État chargé de réfléchir à une meilleure accessibilité des décisions vient de rendre son rapport.

Les décisions du juge administratif devraient devenir plus compréhensibles pour les justiciables

Le groupe de travail, présidé par M. Philippe Martin, propose de modifier de manière substantielle la manière de rédiger les décisions de la juridiction administrative. Après une phase d’expérimentation, les jugements des tribunaux, comme les arrêts des cours administratives d’appel, et du Conseil d’État devraient abandonner la phrase unique, précédée d’un « considérant », et comportant de nombreuses subordonnées, séparées par des points virgules.

Désormais, les phrases seront écrites selon le modèle habituellement employé, et qui l’est déjà par les avis contentieux du Conseil d’État. Par ailleurs, les visas seront vraisemblablement considérablement simplifiés. Enfin, pour parler des innovations les plus importantes, les règles posées par le Conseil d’État (par ce que l’on identifiait par des « considérants de principe »), seront rappelées avec la mention des références de la décision du Conseil d’État pertinente.

Une évolution qui va dans le bon sens

Les avantages de cette façon de faire apparaissent nettement. Les décisions seront plus claires, et plus abordables, tant pour les justiciables d’ailleurs, que pour les professionnels du droit, qui n’auront plus forcément à se reporter aux conclusions du rapporteur public pour les comprendre en profondeur. Au demeurant, la majorité des décisions du juge administratif sont désormais prises sans intervention du rapporteur public. 

Un des seuls inconvénients de la réforme, qui ne remet pas en cause fondamentalement son intérêt, est d’opérer une scission dans la tradition de rédaction. Or, en matière juridique, la tradition est un des éléments de la sécurité juridique. Espérons donc que cette évolution formelle n’entraîne aucune rupture dans la façon de juger.

Laurent Marcovici

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